Voir la version complète : Dépôt d’une plainte???
Bonjour,
Je ne suis pas très active sur le forum, mais j’apprécie énormément l’utilité de ce site.
J’ai été très déçue des services de la garderie où j’avais inscrit mes 2 enfants. J’ai déjà écrit un message sur le sujet sur ce forum.
Depuis ce temps-là, j’ai résilié le contrat avec eux et je m’en félicite. Je me sens libérée d'un grand stress et j'ai regagné mon calme.
La seule affaire, c’est que pour le plus jeune, j’ai payé 4 mois d’avance juste pour lui réserver la place, alors qu’il n’y est allé que 2 mois (donc au total j’ai payé 6 mois pour lui). La patronne m’avait rassurée : « ça se fait ». Une vraie perte d'argent pour moi!
Ma question est si ce payement supplémentaire de 4 mois peut être une bonne raison d’une plainte au MFA et surtout quelles seront les conséquences, autant pour moi que pour la garderie. Maintenant je sais que la loi ne le permet pas, ce que je ne savais pas à l’époque (manque d’expérience au Québec).
Il s’agit d’une garderie privée à 7$ ( en installation, je pense que c’est le bon mot).
Merci de me donner vos opinions.
J'ignore ou faire la plainte exactement mais une autre fille pourra te répondre j'imagine qu'effectivement c'est au mfa ! Wow c'est vraiment du vol ce qu'elle ta fait la :furious:
et oui tu a une très bonne raison de faire une plainte! Elle ne peut pas garder + d'argent que ce qu'elle ta rendu en service de garde... + 50$ de frais de résiliation.. de plus faire payer pour réserver une place est totalement illégale!
ne laisse pas passer ca, c'est vraiment du vol!
rosabelle
04/09/2011, 17:29
Est-ce que le paiement était obligatoire??
Avez-vous des reçus qui prouvent les montants versés?
Charlotte81
04/09/2011, 19:58
Est-ce que le paiement était obligatoire??
Avez-vous des reçus qui prouvent les montants versés?
D'abord, moi je te demanderais d'écrire une lettre à la garderie ou tes enfants allaient, mentionnant très clairement tout les faits.
Puis demandant le remboursement de la somme perçu en trop dans un délai de 30 jours sans quoi une plainte sera déposé au mfa.
Il serait important d'envoyer le document par courrier (avec signature attestant que la garderie a bel et bien reçu le document telle date).
Si tu ne reçois pas le paiment dans les délais, appel au mfa pour faire une plainte!
pour faire la plainte , vous pouvez le faire ici
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/pour-nous-joindre/Pages/deposer-plainte.aspx
pour L'installation voir ce lien
http://www4.gouv.qc.ca/FR/Portail/Citoyens/Evenements/consommateur-renseignement-plainte/Pages/accueil.aspx
la section enfants
Bien est-ce que c'était une garderie accrédité, car si cela est le cas, tu déposes ta plainte au bureau coordonnateur et le tout est confidentiel.
Hollywood
04/09/2011, 21:50
En fait, faudra prouver que votre enfant a été inscrit pour Réserver sa place. Elle a du le mettre présent detemps à autres, question d'avoir sa subvention du ministère. Faudra alors avoir les preuves.
C'est bien dommage, beaucoup de parents désirent Réserver des places pour leur enfants en payant comme ca .. je trouve ca très triste!
Bonne chance à vous
Les p'tits malins
04/09/2011, 21:57
Honnêtement, je commencerais par une lettre enregistrée aussi... surtout dans la mesure où vous prouvez que vous avez payé 4 mois pour rien finalement... exigez le remboursement complet de cette somme...
Si vous n'avez aucune réponse, je contacterais le MFA mais AUSSI l'OPC... mettez toutes les chances de votre côté... d'ailleurs, quand il est question d'argent comma ça, je crois que c'est à l'OPC qu'il faut aller... le MFA ce serait plus en fnction de la qualité du service... je peux me tromper, mais moi c'est ce que je ferais...
Bonne chance
maman-éduc
04/09/2011, 22:45
Une plainte à l'OPC pour le montant perçu en trop, donc illégal, mais aussi une plainte au MFA puisque si la garderie a inscrit ''présent'' sur les fiches d'assiduité, ils ont fait une fraude!
Bonne chance!
Chez Clodie
05/09/2011, 07:24
Est-ce que vous étiez d'accord de payer pour réserver votre place ? Sinon, quel raison vous a-t-on donné pour devoir payer pendant ce temps et ne pas pouvoir profiter de la place ?
ESt-ce que vous pouviez profiter de la place pour le 2e ou c'est vous qui ne voulait pas l'apporter à la garderie ?
CE sont toutes des questions dont il faut répondre avant car on vous posera cela comme question.
C'est illégal de faire payer une place pour réserver mais si vous aviez droit de l'apporter, là ça change les données. Pourtant, plusieurs le savent bien mais le font pareil pour s'assurer d'une place, et surtout d'avoir ses 2 enfans à la meme gardo.
Faut juste pas faire une plainte car vous êtes pas contente du dénouement mais vous étiez au courant de tout cela avant ;) Je connais pas votre histoire, mais faut se préparer pour faire une plainte si vous voulez qu'on vous prenne au sérieux.
Léonie1002
05/09/2011, 08:50
Bien est-ce que c'était une garderie accrédité, car si cela est le cas, tu déposes ta plainte au bureau coordonnateur et le tout est confidentiel.
Elle l'a écrit dans son message: garderie à $7 mais pas un cpe mais garderie privée !!
si elle n'est pas reconnue par un bureau coordonateur, tout devient plus complexe... faites une plainte a l'ofice de protection du consommateur (OPC).
De plus, dans les 10 jours suivant la résiliation, vous devez recevoir un remboursement de toutes sommes payées a l'avances qui n'ont pas été utilisés. (ou ne serait-ce qu'elle vous fournisse une promesse de remboursement ainsi qu'un mode de remboursement adéquat lors d'une entente.)
Si votre service de garde refuse de vous rembourser... cour des petites créances...apres avoir porter la plainte a L'office du consommateur.
Merci pour vos opinions.
Oui, j’ai signé les fiches de présences: aucune présence n’était cochée.
Concernant la discussion avec la patronne, elle m’a dit quelque chose du gendre : « si tu veux t’assurer avoir la place pour tel mois, tu dois payer à partir de tel mois ». J’ai eu les reçus pour des fins d’impôts pour tous les 6 mois.
rosabelle
05/09/2011, 11:53
mais.........elle a p-e coché des présences après que tu aies signé les fiches?
LE gouv ne paiera pas la subvention pendant 4 mois pour un enfant absent tous les jours. Du moins, je ne crois pas.
ti-suisse
05/09/2011, 12:13
Bonjour,
Aucun parent ne devrait signer les fiches d'assiduité sans qu'elles soient préalablement remplies. Mon BC est très clair la-dessus justement pour éviter ce genre de problème. Les fiches sont vérifiées systématiquement à chacune de nos visites et cela est dans l'intérêt de protéger autant la RSG que le parent. Je crois donc que ça devrait ainsi se passer surtout quand vous êtes en installation. Bonne chance
Hollywood
05/09/2011, 12:36
En fait, ce qui est complexe pour la plainte, c'est que vous étiez d'ACCORD a payer pour réserver la place. Si vous auriez resté plus de 2 mois après, jamais vous auriez porter plainte. Pourtant, ce n'est pas plus légal pour autant.
Donc, c'est pas un montant payer en trop qu'elle doit vous rembourser, puisque ca s'est passé AVANT. Vous pouvez porter plainte à lLOPC, mais vous avez signé les fiches de présence .......
Nathalie G.
05/09/2011, 12:47
Hum...... c'est plate, mais comme vous avez signé, ce sera votre parole contre la leur.
Un précepte dit: Nul n'est sensé ignorer la Loi. Si vous avez signé des fiches d'assiduité en sachant que c'était pour "garder sa place" à votre enfant, ils peuvent aussi bien dire que vous êtes aussi fautive que le CPE! On parle quand même de 4 mois pendant lesquels vous avez endossé cette place en la signant.
Si la directrice a mis des présences à la place des absences, il faudra prouver que c'est le cas (tout le monde est innocent jusqu'à preuve du contraire).
Les places sont calculées en taux d'occupation annuel. Chaque fiche d'assiduité est donc le "témoin" d'une place occupée. Que vous les ayez signées prouve votre consentement à une place octroyée... et toute place réservée est payable.
Je ne prends pas la part du CPE, loin de là! Mais la rareté des places fait en sorte qu'on assiste parfois à ce genre de situation. Des fois c'est le CPE qui en profite en recevant une subvention alors que l'enfant n'est même pas là, et d'autres fois ce sont des parents qui en profitent en se réservant des places qu'ils n'occupent même pas, empêchant ainsi des parents qui ont un besoin réel de service de pouvoir en avoir.
La situation est délicate. Je voulais juste me faire l'avocat du diable... mais si vous souhaitez porter plainte, c'est évidemment votre droit. Assurez-vous cependant d'avoir en mains assez de documentation pour vous éviter que la situation ne se retourne contre vous.
Nathalie
www.formeduc.ca
trompette
06/09/2011, 14:40
C'est rare mais je ne suis pas complètement d'accord avec vous Nathalie G. Il faut aller lire des jugement du Tribunal administratif du Québec pour voir que la parole du parent prédomine en ce qui a trait à la falsification des fiches d'assiduité. Même si la signature du parent apparaît sur les fiches mais que celui-ci témoigne qu'il n'y avait aucune présence d'inscrite, il sera fort probablement cru par un juge.
Je pense donc qu'il est important de faire une plainte tant à l'OPC qu'au Ministère. Bien que cette dame ait consenti à cette pratique, il s'agit tout de même d'un gaspillage de fonds publics et si cette garderie le fait pour cette personne, elle le fait sûrement aussi pour d'autres. Quand on pense qu'une place en installation privée coûte dans les 40$ par jour aux contribuables, ce serait le fun que cet argent servent vraiment à fournir une place à un enfant.
Chez Clodie
06/09/2011, 14:50
C'est rare mais je ne suis pas complètement d'accord avec vous Nathalie G. Il faut aller lire des jugement du Tribunal administratif du Québec pour voir que la parole du parent prédomine en ce qui a trait à la falsification des fiches d'assiduité. Même si la signature du parent apparaît sur les fiches mais que celui-ci témoigne qu'il n'y avait aucune présence d'inscrite, il sera fort probablement cru par un juge.
Je pense donc qu'il est important de faire une plainte tant à l'OPC qu'au Ministère. Bien que cette dame ait consenti à cette pratique, il s'agit tout de même d'un gaspillage de fonds publics et si cette garderie le fait pour cette personne, elle le fait sûrement aussi pour d'autres. Quand on pense qu'une place en installation privée coûte dans les 40$ par jour aux contribuables, ce serait le fun que cet argent servent vraiment à fournir une place à un enfant.
Je suis bien d'accord avec toi mais pourquoi est-ce que les parents insatisfaits viennent se plaindre ensuite ?? Si elle aurait garder la place, elle n'aurait surement pas voulu faire une plainte.
Pourquoi est-ce que les parents acceptent-ils de payer alors pour réserver une place ?? Pour s'assurer d'une place, donc pour moi, c'est être consentent à tout cela. Le parent est aussi fautif que la gardo!!
trompette
06/09/2011, 14:56
Effectivement, si la place avait fait son affaire, elle n'aurait rien dit et elle aurait été bien contente de n'avoir eu à payer que son 35$ par semaine pendant 4 mois (560$). La moralité des parents est parfois très élastique selon leur propre bien-être!
Mais peu importe, il faut arrêter cette pratique frauduleuse de la part de cette garderie subventionné. Alors si quelqu'un veut porter plainte, qu'il le fasse.
Je suis bien d'accord avec toi mais pourquoi est-ce que les parents insatisfaits viennent se plaindre ensuite ?? Si elle aurait garder la place, elle n'aurait surement pas voulu faire une plainte.
Pourquoi est-ce que les parents acceptent-ils de payer alors pour réserver une place ?? Pour s'assurer d'une place, donc pour moi, c'est être consentent à tout cela. Le parent est aussi fautif que la gardo!!
Parfois ils ne sont pas au courant que c'est ilégale :) C'est d'ailleurs ce que la maman a mentionner plus haut... Et quand tu apprend que tu a verser des centaines dollars à une garderie lorsque c'est illégale c'est très :furious:
trompette
06/09/2011, 15:02
Parfois ils ne sont pas au courant que c'est ilégale :) C'est d'ailleurs ce que la maman a mentionner plus haut... Et quand tu apprend que tu a verser des centaines dollars à une garderie lorsque c'est illégale c'est très :furious:
Ce qui m'amène à une autre question. Comment se fait-il que les parents ne soient pas au courant de ce qui est légal? Le ministère a produit une multitude de documents explicatifs sur les services de garde au Québec, ils sont très accessibles et faciles à comprendre.
Ce qui m'amène à une autre question. Comment se fait-il que les parents ne soient pas au courant de ce qui est légal? Le ministère a produit une multitude de documents explicatifs sur les services de garde au Québec, ils sont très accessibles et faciles à comprendre.
Pour nous ca semble ilogique parce qu'on est dans le milieu mais si je te retourne la question et te dit demain tu t'achète une voiture ? connais tu tous les lois des conscescionnaire automobile, tous ce qu'ils ont le droit de faire tous ce qu'ils n'ont pas le droit ? Tu va surement t'informer un peu mais ici juste a lire sur le forums on voie plein d'informations qui ce contredisent une à l'autre, de plus les lois sont a plusieurs endroits différent (mfa,opc,ville,bureau coordonateur) Ca devient melant en tata pour nous alors imagine pour un parent.
Personnellement avant de faire mon cours et de commencer a lire sur les forums je ne connaisait RIEN ou presque au service de garde pourtant j'était maman, c'est peut être naif mais ont pense rarement qu'on va ce faire *** en service de garde on cherche une bonne rsg et quand on pense avoir tomber sur la perle ont croie ce qu'elle nous dit quand ca fait du sens et un depot pour garder ca place ca fait du sens :yes:
Ont apprend de nos erreurs je suis certaine que la maman ne ce fera pas avoir deux fois maintenant.
Décidément, Madame Enya, je crois que vous devriez appeller a l'OPC et au ministère de la famille afin de vérifier ce que vous devez faire. Nous ne sommes pas des juristes alors difficile de bien vous informer sur des informations de type juridique. Peut-etre que vous devrez porter plainte ou que vous devrez recourir aux services de la cour des petites créances (pour un montant en dessous de 7000$ de réclammation). seulement les gens des ministères et organisations en lien avec l'affaire pourront vous en informer convenablement.
Cela pour dire que finalement... tout le monde doit se protéger convenablement contre les autres personnes qui désirent abuser de notre ignorance des lois dans certains domaines.
Cependant, je tiens à vous informer que dans les contrats de services des garderies privées ou non, il doit toujours y avoir la mention concernant la loi de protection du consommateur... alors nul n'est censé ignorer cette loi.
Bref... Mesdames les RSG qui demandentquand meme des avances malgré tout... ne la dépensez pas avant que ca soit utilisé réellement... il faut la rembourser si le parent change d'avis.
Et aux parent qui se voient imposer une avance pour réserver une place... regardez pour une autre garderie, il en pleut qui ont le bien être de vos enfants à coeur avant celui de leur porte-feuille.