Ma Garderie - Forum - Ouvrir, les jours fériés mais charger double??

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Citation:

Envoyé par Coccinel (Message 287696)

la loi sur la protection du consommateur, dit que nous ne pouvons pas chargés plus que le montant normalement payé par le parent, lors de fermeture (vacances ou autres)donc si vous chargez $25 par jour, vous ne pouvez pas leur charger le double pour vos vacances ou fériés...

vérifiez avec l'opc, l'office de la protection du consommateur.

Pourrais-tu me trouver le texte de loi de l'OPC, je voudrais l'ajouter dans ma documentation ! Il faudrait aussi que ce texte distingue les SDG accrédité des privés ou que par interprétation, que le texte est bon pour les deux.

Je vais chercher de mon côté.

Merci

Citation:

Envoyé par Conjoint a Patou (Message 287715)

Voilà

http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf

Les tarifs spéciaux

D’une part, la Loi sur protection du consommateur impose que le taux indiqué au contrat et établi à l’heure, à la journée ou à la semaine, soit le même pour toute la durée du contrat. D’autre part, une garderie ne peut exiger aucuns frais dont le montant n’a pas été précisé dans le contrat.

Cependant, un tarif spécial pourrait être convenu avec un parent pour un service exceptionnel et optionnel, rendu en surplus du contrat principal. Dans ce cas, la description du service et le tarif applicable doivent être indiqués au contrat de services ou faire l’objet d’un contrat distinct et les frais doivent être facturés séparément.

En outre, une garderie ne peut imposer d’autre pénalité que le paiement des intérêts couvrant la période de retard dans le cas où un parent ne respecterait pas son obligation de paiement à la date prévue.

Rappelons par ailleurs que, lorsqu’un parent est admissible à la contribution réduite, le
prestataire de services ne peut exiger d’autre contribution que celle fixée par le

Règlement sur la
contribution réduite pour les services qui y sont décrits.

Donc, il semble être possible de chargé un montant spécial pour un parent qui demande à son SDG d'accepté quand même son enfant une journée fériée que le contrat identifie le SDG comme fermé.

Il faudrait appeler l'OPC avec ce texte pour s'assurer du tout.

Citation:

Envoyé par alagarderie.com (Message 287670)

moi il est inscrit sur mon contrat, mais personne n'utilise le service les jours fériés..
et c'est tant mieux comme ça! ;)

Je suis d accord, mais mettons que les parents sont mal pris, et nous ca nous file un coup de main. Pourquoi pas.

Moi je me suis dis, vu que on est payé les jours fériés sans ouverture, donc si le parent veut quand meme amener son enfant, c est normal qu il paye en plus.

a conjoint de patou.

merci pour votre recherche.
c'est cela, moi je suis accréditée, donc je ne peux jamais chargé plus que le $7. par jour. et de toute facon avec les nouvelles lois, nous ne pouvons plus dépanner les parents les jours fériées, obligation de fermé.

si je comprends bien, celles au privé, elle peuvent charger plus, mais cela doit etre inscris a leur contrat, sinon elle ne peuvent pas non plus.

Citation:

Envoyé par Coccinel (Message 287797)

Il faudrait que j'appele le MFA et l'OPC pour confirmer le tout mais je crois effectivement que les SDG au privé auraient cette opportunité.

quand j'ai téléphoné a l'opc, la dame ne m,a pas dit que c'était juste les accréditées qui ne pouvait pas.
elle m'a dit que nous ne pouvions pas chargés plus que le montant inscris a nos contrats, elle ne m'a pas demandé si j'était accréditée ou pas.

merci conjoint a patou pour les renseignements supplémentaires.