Izabe.elle jen connais une comme ça...

Le contrat est valide uniquement s'il comporte une date de début des services et de fin des services. Elle a le droit de se faire payer au mois, mais elle doit rembourser la balance des journées non utilisées en cas de résiliation. Donc comme dans ce cas ci le contrat n'avait pas de date de fin, il n'a pas de valeur légale. A regarder si le nouveau contrat signé a une date de début et de fin...Sinon, ben tu me cancelles ça et tu te trouves un endroit où la RSG prend plus à coeur le bien être des enfants que celui de son porte-feuille...

Merci à toutes et tous pour vos réponses ! Mais la blague n'est pas finie, après que je lui ai donné son chèque, figurez-vous qu'elle me réclame les congés payés qu'elle a accumulé depuis le début de l'année... il me semble bien pourtant qu'elle ne cumule pas de congé, si elle les pose je lui paie, mais si je quitte avant je suis pas sûre que je doive lui payer ! Et le meilleur c'est que la moutarde est montée quand je lui ai dit que je lui avait fait cadeau d'un demi-mois, et elle a décidé qu'elle ne voulait plus de mes enfants à la garderie. Elle me donne un mois de préavis soit jusqu'au 4 juillet (peut-être qu'elle croit que je vais lui payer le mois de juillet au complet je sais pas !). D'un coté je m'en fiche j'avais l'intention d'enlever mon fils de toute façon mais a-t-elle le droit ? Merci pour vos réponses

Tu ne lui dois rien du tout. Ni le mois de juillet ni les fameux congés "cumulés". De toute façon, ton contrat est non-valide alors part sans rien lui donner de plus que les journées travaillées... Et bon débarras!

Oui ça c'est sûr ! Existe-t-il une loi spéciale pour les garderies en milieu familial non subventionnées ou c'est la loi du travail qui s'applique ?

Même si elle a un milieu privé elle est assujeti à la loi de la protection du consommateur qui dit que lorsque le client ici toi le parent veut mettre un terme plus rapidement au contrat il n'a qu'à payer le petit montant des deux soit 10% du contrat restant (non utilisé) ou 50$ tout au plus... tu pourrais aller au petite créance et gagner ton point de vue... c'est illégal de demander davantage ... elle est bien chanceuse que tu l'es payer...

Présentement je suis reconnue à 7$ mais j'ai été 1 année au privé et c'était comme ça ... mon contrat avait été fait par une avocate.... et j'étais en règle...

Si tu enleves ton garçon de l'a de toute façon j'arrêterais mon chèque et lui en referait un autre de 50$... et pour ton garçon c'est elle qui mets un terme alors tu n'as rien à lui versé...

Le lien de confiance entre vous a été brisé dès l'annonce du départ de ta fille lorsqu'elle a demandé un montant illégal...

Renseigne toi ...

Non c'est la loi de la protection du consommateur... qui s'applique pour le bris de contrat...

Pour les journées de congé payé alors là si elle a signé... elle a signé qu'elle était d'accord pour lui verser ces montants... mais lorsque le contrat est valide seulement...

a ta place je bloquerais le cheque, et elle n'aurait rien, sauf 10% du restant au contrat de ta fille ou $50, le plus petit des deux montants.

et pour ton garçon, c'est elle qui resilie le contrat, pas toi, donc tu lui dois rien non plus.

personnellement elle n'aurait rien eu, sauf ce qui est légal.
il y a toujours des limites a prendre les parents pour des cons.

que ce soit privé ou accrédités, c'est la loi de la protection du consommateur qui est legal.

dans le contrat il n'y avait pas de cumul mentionné, on s'était entendu sur 16jours comme en milieu conventionné. la première année elle n'avait rien prit, donc la 2ème année elle en a pris 32 ! Mais bon j'ai trouvé ça normal de lui payer. Mais à ce que je sache, il n'y a pas de cumul comme mon travail où je cumule 4%

C'est exactement ce que je ferais... Cette RSG mériterais de se fairevtrainer aux petites créances:no: