| Conjoint a Patou |
26/04/2011 10:06 |
1 pièce(s) jointe(s)
Citation:
Envoyé par Myral
(Message 261006)
est-ce que celui-ci est bon si c'est nous qui veux résilier un contrat??
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Non et Oui, si vous voulez résilier le contrat, vous devez premièrement expliquer aux parents les raisons pour lesquelles vous voulez résilier, faire référence aux directives de votre contrat et régie interne qui n'ont pas été respectées, aux tentatives de plan d'action pour rectifier la situation( si c'est le cas) et si le parent est réceptif, vous lui dite qu'il doit signer le formulaire de résiliation afin de rendre le tout légal et aussi conforme pour la comptabilité des deux parties.
C'est une façon de le faire.
Si le parent refuse (ce qui n'est pas très fréquent), vous allez devoir aller à la cour des petites créances et utiliser vos arguments et preuves de non respect des termes de votre contrat et surtout les preuves de plan d'action pour essayer de résoudre la situation (avoir des avis écrit...) |
