Contrat légal?
 

Comment savoir si mon contrat est légal? Il y a t-il un site ou je pourrai m'informer de ce que je peux exiger et ce qui est illégal de faire..... merci à tous

Tu es rsg ou parent? Tu es subventionné ou privée?

Je suis privé mais je suis présentement entrain de faire les démarches pour être subventionnée merci Jen2111 de ton aide :)

quand tu sera subventionné le bc te fournira les contrats que tu dois utiliser.

Il y a un exemple d'entente de services sur le site du MFA tu peux t'y référer pour voir ce que doit inclure ton contrat lorsque tu es subventionné (lorsque tu es au privée il ny a pas grand chose d'illégale.. tu dois fournir un diner et deux collations, un programme éducatif et un espace adéquat et sécuritaire.. sinon tant que tu inscris le reste a ton contrat tu as le droit (horaire-vacances-tarif-fériés etc.)

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...-services.aspx

Je vous invite à consulter notre section Ressources, vous y trouverez quelques liens pour vous aider avec votre contrat. ;)

Je suis surprise que personne ne vous aie conseiller d'aller sur le site de l'OPC...
www.opc.gouv.qc.ca/

L'OPC ont des petits livrets qui vous envoie pour les ententes de services.
c'est bien inscris ce que doit contenir les contrats.

et accréditées, pas tous les bc qui fournissent les contrats, car nous sommes travailleuses autonomes et on doit faire nos propres contrats.
pour l'instant en tout cas.
le mien ne fourni pas les contrats, ils les vérifient voir si ils sont légaux.