Résiliation de contrat ..
 

J'ai débuté mes vacances la semaine dernière (je prends deux semaines donc je suis en vacances cette semaine aussi.) et la dernière semaine avant un parent a payé seulement 1 semaine sur les 2. Ils étaient sensés passer le jeudi soir pour me payer l'autre semaine. Le vendredi j'écris un message sur Facebook que je veux qu'ils passent me payer avant 17h00.(La petite ne venait pas à la garderie cette journée-là.) Ils ne sont jamais passés..

Elle me répond hier en soirée pour me dire qu'ils avaient besoin d'une garderie pour cette semaine (le papa m'avait dit que maman était en congé ..) donc que l'enfant ne reviendrait plus.

J'ai répondu qu'elle devait me poster son formulaire de résiliation datée avec les sous dus + 50$.

Je suis habituellement de nature accommodante mais dans ce cas-ci je veux être "by the book." et réclamer mon dû .. Ils se vantaient d'aller dans le sud gros voyage de luxe + raison bidon pour ne pas payer et quitter pendant les vacances. La petite d'à peine 1 an en sera à sa 3 ième garderie et peut être d'autres dont je ne suis au courant. :sweatdrop:

Bien sûr la mère n'a rien répondu. Je veux envoyer une mise en demeure mais je suis un peu embêtée sur le montant.

Le compteur s'arrête la journée ou elle me dit ça sur Facebook ? Ou bien la journée ou je reçois l'avis de résiliation ? Je crois qu'ils ne posteront jamais rien alors j'attends combien de temps et je calcule de quelle façon ? Je vais ajouter le 50$ car c'est moins que le 10%.

Merci de votre aide !

Tu dois recevoir la résiliation écrite et son départ est officiel seulement à partir de ce moment là. Si par exemple tu remplace l'enfant sans avoir reçu d'avis écrit elle pourrait te faire beaucoup de problème ( et je crois que c'est déjà arrivé à quelqu'un sur ce forum). Donc tu continue à lui charger les jours comme si elle venait et lorsque tu recoit sont papier tu lui charge le 50$ de résiliation en plus de ce qu'elle te dois.

Bonne chance, ça m'est arrivé il n'y a vraiment pas longtemps et ça c'est très mal terminé !!!

Je ne suis pas avocate, mais il me semble que j'ai déjà lu que le message de FB par la mère disant que la petite ne reviendra plus est suffisant pour mettre fin au contrat! Donc, moi je calculerais que la date de fin est la date qu'elle a envoyé le message.

En cas de doute appèle l'opc, je ne prendrais pas de risque. Je suis convaincue qu'elle dois te fournir un papier signé et non un message fb.

J'ai eu le meme probleme l'année derniere, j'ai recu un email d'un parent qui m'annonce que sa fille ne revenait pas. Apres avoir contacté l'OPC on m'a dit que c'est du cas par cas. Techniquement, tu es en droit d'attendre le formulaire de resiliation et de charger jusque là chaque jour. Par contre, tu ne peux ni afficher ta place, ni la donner. Si tu envois une mise en demeure, tu dois le faire immédiatement, lorsque le parent te donne un refus de t'envoyer la résiliation. Sur cette mise en demeure tu inscrit le montant dû a la date d'envoi de ta lettre en inscrivant que les frais de X$ par jour continu d s'accumuler tant que tu n'as pas recu le formulaire de resiliation.

Par contre, ce qui est plate, c'est que moi l'OPC m'avait expliqué que si le parent veut vraiment (c'est plus de trouble pour eux, mais yen a que ca leur dérange pas!) ils peuvent aller contre toi, disant que tu étais au courant qu'il voulait résilier (preuve écrite sur Facebook ou dans mon cas cetait email) et un juge pourrait trouver que cetait de la mauvaise foi que de continuer de charger, au lieu d'afficher et tenter de combler ta place rapidement.

Bref moi dans cette situation j'avais décidé d'acheter la paix (mais pas trop quand meme!!) de récolter mon dû et de passer a autre chose. J'ai envoyer une lettre papier enregistré, avec un courriel (en réponse au sien) détaillant ce qu'il me devait soit le jours de fréquentation jusqu'à la journée ou j'ai recu la résiliation (email) plus le 50$. Dans ton cas comme les vacances était payable, tu chargerais chaque jour de vacance jusqu'à la journée ou tu as eu le message Facebook. Pour moi cetait la meilleure solution car je me débarassais d'eux (des parents comme ca, non merci!) et je mettais rapidement tout ca en arriere de moi pour pouvoir trouver un autre coco sans etre prise au piege de juste une place non comblé-non payé jusqua on sait pas quand, et finalement, le parent était plus enclin a me payer ce quil me devait, sans avoir a se chicaner sur les jours quil me doit selon lui versus selon moi. Si tu fais ca, n'oublie pas de demander quand meme le formulaire de resiliation, datée de la date du message Facebook, juste pour te proteger au cas ou.

Le compteur s'arrête là où tu as reçu l'avis sur facebook. Tu peux imprimer l'avis du facebook et l'insérer dans ton dossier. Comme ça, tu auras une preuve que le contrat est résilié et tu pourras donner la place au suivant.

Le parent n'est pas obligé de mettre fin au contrat avec l'avis de résiliation. Il peut y mettre fin même verbalement, mais cela est plus délicat et plus discutable...

Merci pour vos réponses :)

C'est embêtant, en tout cas elle me doit au moins 75$ puisqu'elle m'a dit ça un lundi soir et la journée de vacances n'était pas payée.

J'ai évidemment rien reçu du tout. Je peux avoir un avocat gratuitement donc je vais voir avec lui ou elle et envoyé une mise en demeure c'est certain, j'ai pas grand chose à perdre ...

Voici ce que dit la loi de l'OPC. Envoi par écrit obligatoire... Verbale ne compte pas

Annulation d’un contrat en cours

Pour annuler un contrat en cours, vous devez envoyer aux gestionnaires du service de garde le formulaire de résiliation qui vous a été remis avec votre contrat ou un autre avis écrit.

Nous vous conseillons d’envoyer le document par courrier recommandé. Le contrat est annulé dès l’envoi du formulaire ou de l’avis. Le service de garde ne peut pas exiger que l’annulation soit en vigueur plus tard, par exemple un mois plus tard. Aucun préavis n’est nécessaire.

Le service de garde peut imposer une pénalité. Cette pénalité correspond au plus petit de ces 2 montants : 50 $ ou 10 % des services qui n’ont pas été fournis.

Un exemple : vous annulez un contrat de 10 semaines, au coût total de 250 $, après une semaine. La pénalité sera de 22,50 $, soit 10 % des services que vous n’avez pas reçus.

Lien du texte :http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate...ation-contrat/