À moins que je me trompe, il n'y a aucun textes de lois encore la-dessus.

Ce n'est que l'information véhiculer sur les ratios en MFP mais moi non plus, j'ai jamais trouvée encore de textes de lois.

Je pensais justement en créer un et le faire approuver pour que ce soit clair une fois pour toutes!