Ma Garderie - Forum - Afficher un message - Est-ce que je peux faire quelque chose?

Coccinelle Magique · 14/03/2011, 13:10

Merci Valérie G.

Ton lien pour les lettres de mise en demeur, on parle de ceci: "Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil."

Ca veux-tu dire que je pourrais demander aussi 5$/ jour de retard de paiement. (dans mon contrat je demande à être payer le jeudi et si il ya des frais de retard de 5$/ jour)

Ca ferait donc: ma journée d'aujourd'hui + pénalité de résiliation + frais de retard, et peut-être les frais juridiques si on se rend là. C'est ca?

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Coccinelle Magique Extraverti(e) Statut: Déconnecté Messages: 316 Remercié: 4 fois, 4 msg Inscription: janvier 2010 Localisation: Juste içi!	14/03/2011, 13:10 Merci Valérie G. Ton lien pour les lettres de mise en demeur, on parle de ceci: "Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil." Ca veux-tu dire que je pourrais demander aussi 5$/ jour de retard de paiement. (dans mon contrat je demande à être payer le jeudi et si il ya des frais de retard de 5$/ jour) Ca ferait donc: ma journée d'aujourd'hui + pénalité de résiliation + frais de retard, et peut-être les frais juridiques si on se rend là. C'est ca? Coccinelle Magique La vie est magique, profitez-en!