Est-ce que je peux faire quelque chose?

[Coccinelle Magique]

Merci Valérie G.

Ton lien pour les lettres de mise en demeur, on parle de ceci: "Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil."

Ca veux-tu dire que je pourrais demander aussi 5$/ jour de retard de paiement. (dans mon contrat je demande à être payer le jeudi et si il ya des frais de retard de 5$/ jour)

Ca ferait donc: ma journée d'aujourd'hui + pénalité de résiliation + frais de retard, et peut-être les frais juridiques si on se rend là. C'est ca?

[Valérie G]

Envoyé par Coccinelle Magique

Merci Valérie G.

Ton lien pour les lettres de mise en demeur, on parle de ceci: "Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil."

Ca veux-tu dire que je pourrais demander aussi 5$/ jour de retard de paiement. (dans mon contrat je demande à être payer le jeudi et si il ya des frais de retard de 5$/ jour)

Ca ferait donc: ma journée d'aujourd'hui + pénalité de résiliation + frais de retard, et peut-être les frais juridiques si on se rend là. C'est ca?

Pour les intérêts, tu peux en demander selon les clauses à ton contrat, mais attention, la protection du consommateur autorise 2% par mois, donc c'est négligeable. Je me concentrerais plutôt sur le paiement de la journée d'aujourd'hui + la pénalité

[Les p'tits malins]

Envoyé par Valérie G

Pour les intérêts, tu peux en demander selon les clauses à ton contrat, mais attention, la protection du consommateur autorise 2% par mois, donc c'est négligeable. Je me concentrerais plutôt sur le paiement de la journée d'aujourd'hui + la pénalité

De la façon que l'OPC me l'a dit on peut fixer un taux d'intérêt de notre choix pour les retards tant qu'il ne dépasse pas le taux d'intérêt maximum de 60% annuel (pcq là c'est carrément criminel).

Et il ne peut pas être fixe!!! Donc toutes celles qui ont écrit soit un montant soit un pourcentage de frais vous n'êtes pas légales en vertu de la loi sur la protection du consommateur... ll faut écrire quelque chose comme «Pour tout retard de paiement, des intérêt au taux annuel de 40% seront chargés» l'intérêt se calcule au jour le jour. Si votre énoncé n'est pas légal ou que vous n'avez pas fixé de taux d'intérêt à votre contrat, si recours il y a, ce sera le taux d'intérêt légal qui prime et il est de 5% annuel... négligeable...