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Envoyé par Coccinelle Magique
Merci Valérie G.
Ton lien pour les lettres de mise en demeur, on parle de ceci: "Vous êtes également redevable des intérêts de retard ainsi que des intérêts légaux de retard conformément à l’article 1153 alinéa 3 du Code civil."
Ca veux-tu dire que je pourrais demander aussi 5$/ jour de retard de paiement. (dans mon contrat je demande à être payer le jeudi et si il ya des frais de retard de 5$/ jour)
Ca ferait donc: ma journée d'aujourd'hui + pénalité de résiliation + frais de retard, et peut-être les frais juridiques si on se rend là. C'est ca?
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Pour les intérêts, tu peux en demander selon les clauses à ton contrat, mais attention, la protection du consommateur autorise 2% par mois, donc c'est négligeable. Je me concentrerais plutôt sur le paiement de la journée d'aujourd'hui + la pénalité