Citation:
Envoyé par Petites Fées
Il faut juste faire attention... car l'office de la protection du consommateur a déjà dit à un des mes «futurs» parent qu'il n'avait pas à payer pour un service qui n'avait pas encore été rendu... Donc celui-ci voulait payer à la fin du mois... et pas avant.
J'ai refusé ce parent car je ne fonctionne pas comme ça et c'est tout...
Mais je voulais juste vous ouvrir l'esprit ou l'oeil.... ce pourrait être leur excuse... et l'office pourrait bien leur donner raison...
bien sûr avec un CONTRAT en bonne et dûe forme et signé... ça nous aide un ti peu pour cette clause...
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Selon ma compréhension de cette loi, on ne peut demander un paiment pour service non "débuté". Comme par exemple un accompte. Mais une fois le contrat commencé, tu pourrais très bien demander des paiment le 1er du mois, en autant que le contrat le spécifie.
Ton futur parent était dans le champs! hahaha!!!