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Envoyé par Chouettee
Le paiement des services de garde :des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Source: http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf |
Si elle "réserve" la place en ayant un contrat et que la place est bien libre pour recevoir l'enfant au besoin, il n'y a pas vraiment de problème... la maman peut l'amener quand elle veut comme elle peut garder l'enfant avec elle si elle préfère. Mais en payant cette place, la place lui est attitrée.
