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Chouettee
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Le paiement des services de garde :des versements prévus à l’avance

Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Source: http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
   
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Tholianne
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Citation:
Envoyé par Chouettee Voir le message
Le paiement des services de garde :des versements prévus à l’avance

Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Source: http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
Si elle "réserve" la place en ayant un contrat et que la place est bien libre pour recevoir l'enfant au besoin, il n'y a pas vraiment de problème... la maman peut l'amener quand elle veut comme elle peut garder l'enfant avec elle si elle préfère. Mais en payant cette place, la place lui est attitrée.
   
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  (#3)
july77
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Citation:
Envoyé par Chouettee Voir le message
Le paiement des services de garde :des versements prévus à l’avance

Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.

Source: http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
si la place est libre, donc, qu'elle peut l'utiliser au besoin, oui tu as le droit. Ce que tu n'as pas le droit de faire, c'est de la faire payer et DE NE PAS lui donner le droit de l'utiliser si elle le veux. Je te met en pièce jointe le contrat que j'utilise pour les réservations. Moi je fais payer 2 jours par semaines pour réserver une place. Mais tu es libre de charger le nombre de jours que tu veux
Fichiers attachés
Type de fichier : pdf régie interne annexe 1.pdf (51.8 Ko, 6 affichages)


heureuse maman de 4 belle petite tornades
   
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Help me !
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  (#4)
lagarderiedesamis
Épanoui(e)
 
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Remercié: 87 fois, 36 msg
Inscription: septembre 2011
Par défaut Help me ! - 19/04/2012, 17:54

Merci de vos réponses.... D'autres ont des expériences a partager avec moi ? Je suis toujours pas décidé quoi faire ??????????????


La garderie des amis
   
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