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Envoyé par Chouettee
Le paiement des services de garde :des versements prévus à l’avance
Aucune garderie ne peut exiger de frais d’inscription au service de garde, ni d’acompte, ni de dépôt à quelque fin que ce soit. Elle ne peut pas percevoir de paiement du parent avant de commencer à exécuter son obligation.
Source: http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf |
si la place est libre, donc, qu'elle peut l'utiliser au besoin, oui tu as le droit. Ce que tu n'as pas le droit de faire, c'est de la faire payer et DE NE PAS lui donner le droit de l'utiliser si elle le veux. Je te met en pièce jointe le contrat que j'utilise pour les réservations. Moi je fais payer 2 jours par semaines pour réserver une place. Mais tu es libre de charger le nombre de jours que tu veux