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Envoyé par MèrePouleQC
Je me demande si to BC a mal compris ce point de la loi sur les services de garde, à l'article 86. "Ce prestataire ne peut également assujettir l'admission d'un enfant au paiement par un parent d'une contribution supérieure à celle fixée par règlement ou au paiement de quelque montant que ce soit en sus de la contribution fixée. De même, il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent refuse de payer une telle contribution ou un tel montant".  |
haaa les articles jai moi meme de la misere a comprendre ce que ca veut dire ce que tas ecris lolll moi ce que jy comprend cest quil a raison de me dire que c illegal et quon ne peut pas refuser lenfant meme si le paiement est pas fait.....