Il y a bien des affaires ILLÉGAL quand ACCRÉDITER....

[marie1832]

Envoyé par MèrePouleQC

Je me demande si to BC a mal compris ce point de la loi sur les services de garde, à l'article 86. "Ce prestataire ne peut également assujettir l'admission d'un enfant au paiement par un parent d'une contribution supérieure à celle fixée par règlement ou au paiement de quelque montant que ce soit en sus de la contribution fixée. De même, il ne peut refuser de recevoir un enfant parce que le parent refuse de payer une telle contribution ou un tel montant".

haaa les articles jai moi meme de la misere a comprendre ce que ca veut dire ce que tas ecris lolll moi ce que jy comprend cest quil a raison de me dire que c illegal et quon ne peut pas refuser lenfant meme si le paiement est pas fait.....

[YING YANG]

Bon si j,ai bien compris,
En utilisant l'entente de services de garde du gouvernement on est légal.
Comme je me suis fiée aux recommendations qui m'ont été données.

En cas de chèque sans provision, le Prestataire pourra exiger des frais de ______ $ (s'informer auprès de son institution financière)

En cas de retard dans le paiement, un taux de 10% s'appliquera sur les montants à payer suivant les modalités suivantes.
Un montant de ________$ par tranche de ______ minutes de retard après l,heure de fermeture pourra être réclamé par le prestataire.
Le montant est calculé à partie de l'heure de la femeture _________ jusqu'au départ de l,enfant.
Donc l'OPC exige seulement que les montants ne soient pas abusif.
Si tu as besoin de d,autres réponses plus personnelles tu peux m,écrire en privé.
Fiou après lecture de ton pst je me croyais dans la plus totale illégalité.
Joyeux NoëlBonjour cela m'intrigue assez car c,est comme si les BC et gouvernement seraient dans les patates donc je suis entrain de lire au complet les documents concernants les milieux de garde sur le site de l'OPC je viens de trouver ceci

Envoyé par marie1832

haaa les articles jai moi meme de la misere a comprendre ce que ca veut dire ce que tas ecris lolll moi ce que jy comprend cest quil a raison de me dire que c illegal et quon ne peut pas refuser lenfant meme si le paiement est pas fait.....

Le prestataire de services ne peut exiger du parent aucuns
frais dont le montant n’est pas précisé dans le contrat. Le
taux horaire, à la journée ou à la semaine doit être le
même pour toute la durée du contrat.
Le prestataire de services ne peut imposer d’autres frais
que l’intérêt couru dans le cas où un parent ne
respecterait pas son obligation, par exemple lorsque le
paiement n’est pas effectué à la date prévue. Si le contrat
ne prévoit pas de taux d’intérêt précis, on a recours au
taux d’intérêt légal.

Je reviens à tantôt

[Billy789]

Oui, je suis accréditée.
Et lorsque j'ai rempli le contrat j'étais avec le bc, et la femme m'a très bien dit que c'était à moi de choisir le montant des frais de retard et de non paiement.
En signant le parent accepte, s'il ne veut pas, il va ailleurs. Ce ne sont pas ici des frais ajoutés au 7 $ si je demandait 2$ pour du matériel de plus par jour, là ce serait illégal pcq je Dois les fournir
Et " de façon répétée" et bien dans mon contrat j'ai inscrit 3 avis. Par contre ça ne veut pas dire que je fais une résiliation automatique à 3, je décide selon le cas.
Tu pourrais demander à ton bc de te fournir une copie vierge d'un contrat ( mon bc fait ça au besoin)