http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.UvD6LbSE6a0
Le service de garde ne peut pas exiger de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement.
Moment du 1er paiement
Le service de garde peut exiger un paiement à compter du 1er jour où votre enfant fréquente l’établissement, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver la place de l’enfant.
Nombre de versements
ben tiens: trouvé!
et c'est bien écrit ''frequente''!!!!