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  (#14)
Cathrin
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Statut: Déconnecté
Messages: 954
Remercié: 1 330 fois, 541 msg
Inscription: août 2008
Par défaut 04/02/2014, 08:34

http://www.opc.gouv.qc.ca/consommate.../#.UvD6LbSE6a0

Le service de garde ne peut pas exiger de paiement ou d’acompte avant que votre enfant fréquente l’établissement.
Moment du 1er paiement

Le service de garde peut exiger un paiement à compter du 1er jour où votre enfant fréquente l’établissement, pas avant. Aucune somme ne peut être demandée pour réserver la place de l’enfant.
Nombre de versements

ben tiens: trouvé!

et c'est bien écrit ''frequente''!!!!
   
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