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Envoyé par Viky
Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!
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Bonjour,
J'ai aussi suivit un cours en droit et je suis désolée, mais le code civil (écoute c'est loin tout ca mais il me semble que c'était dans le code civile et ca me tente pas d'aller vérifier, c'est assez volumineux hein le code civil!!!) dit que l'on ne peut faire signer un contrat à quelqu'un allant à l'encontre d'un droit ou d'une loi.
Donc la loi dit qu'une pénalité autre que celle prévue par la loi ne peut être exigée, donc tu ne peux rajouter une clause au contrat de service de garde, imposant une toute autre pénalité. Elle serait caduc car elle s'opposerait à une loi qui régit (celle de l'OPC) les services de garde.
De plus, je te cite l'OPC:
"La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère. "
Donc, selon le même code civil, un parent, et ce même s'il signe un contrat indiquant 2 semaines d'avis obligatoire, n'a aucun droit de faire cela. Donc d'ici les 3 prochaines années, il garde ses recours contre la RSG a qui il a payé ces 2 semaines d'avis.
Sarah