Donner un avis de départ

[Viky]

Envoyé par sarahmarialopez

Comme je l'ai dit dans un autre post, il est illégal d'exiger un préavis aux parents. Et la seule pénalité qui peut t'être exigée est celle prévue par L'OPC, soit 50$ ou 10% des sommes prévues au contrat, le moindre de ces deux montant.

Si tu avait payé d'avance, elle doit te rembourser les sommes payées en trop.

Sarah

Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!

[sarahmarialopez]

Envoyé par Viky

Ma belle Sarah, j'ai suivi un cours en droit des affaires et, je dois t'annoncer que presque toutes les lois sont contournables. Pour demander 2 semaines de préavis et ne pas avoir à les rembourser, il est tout à fait légal d'inscrire une clause à ton contrat qui stipule: " Malgré la mention exigée par la loi sur la protection du consommateur pour un contrat de louage à exécution successive, vous devrez m’aviser deux semaines à l’avance du départ définitif de l’enfant. Si vous ne pouvez pas me prévenir deux semaines à l’avance, le paiement de ces deux semaines sera quand même exigé." Et le parent signe le contrat ainsi et voilà! Tu es protégée adéquatement.
Bienvenue à l'avance!

Bonjour,

J'ai aussi suivit un cours en droit et je suis désolée, mais le code civil (écoute c'est loin tout ca mais il me semble que c'était dans le code civile et ca me tente pas d'aller vérifier, c'est assez volumineux hein le code civil!!!) dit que l'on ne peut faire signer un contrat à quelqu'un allant à l'encontre d'un droit ou d'une loi.

Donc la loi dit qu'une pénalité autre que celle prévue par la loi ne peut être exigée, donc tu ne peux rajouter une clause au contrat de service de garde, imposant une toute autre pénalité. Elle serait caduc car elle s'opposerait à une loi qui régit (celle de l'OPC) les services de garde.

De plus, je te cite l'OPC:
"La garderie ne peut déroger aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur au moyen d'une clause spéciale. De la même façon, le parent ne peut renoncer à un droit que cette loi lui confère. "

Donc, selon le même code civil, un parent, et ce même s'il signe un contrat indiquant 2 semaines d'avis obligatoire, n'a aucun droit de faire cela. Donc d'ici les 3 prochaines années, il garde ses recours contre la RSG a qui il a payé ces 2 semaines d'avis.

Sarah

[isabelle13]

Je suis avocate et on ne peut pas mettre une claude qui dit malgré la loi de protection du consommateur, cette clause est nulle et non avenue en droit, mais elle peut toujours faire peur au parent je crois que c'est le but visé.

Bien moi je suis au privé, j'ai un contat avec mes parents (pour me protéger si jamais un jour il se passe quelque chose) et s'ils veulent quitter un jour mon service de garde et qu'ils décident de ne pas me payer, je ne perderais pas mon énergie pour cela.

C'est plate oui c'est vrai, mais je préfère passer à autre chose et vite! Et honnêtement, avoir de l'argent d'une personne qui me paye à contre-coeur, j'aimerais pas ça!!! Je suis mal faite hein?

[maman et rsg]

Envoyé par Malyy

Bien moi je suis au privé, j'ai un contat avec mes parents (pour me protéger si jamais un jour il se passe quelque chose) et s'ils veulent quitter un jour mon service de garde et qu'ils décident de ne pas me payer, je ne perderais pas mon énergie pour cela.

C'est plate oui c'est vrai, mais je préfère passer à autre chose et vite! Et honnêtement, avoir de l'argent d'une personne qui me paye à contre-coeur, j'aimerais pas ça!!! Je suis mal faite hein?

au contraire je te trouve bien faite et j acquiece à tes dires.

Envoyé par maman et rsg

au contraire je te trouve bien faite et j acquiece à tes dires.

Je suis contente de voir que je ne suis pas la seule à penser comme cela!

[Rita]

Envoyé par Malyy

Bien moi je suis au privé, j'ai un contat avec mes parents (pour me protéger si jamais un jour il se passe quelque chose) et s'ils veulent quitter un jour mon service de garde et qu'ils décident de ne pas me payer, je ne perderais pas mon énergie pour cela.

C'est plate oui c'est vrai, mais je préfère passer à autre chose et vite! Et honnêtement, avoir de l'argent d'une personne qui me paye à contre-coeur, j'aimerais pas ça!!! Je suis mal faite hein?

La meme chose pour moi aussiJ'ai penser a etre seule comme ca