Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin

Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)

•6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!

•aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.


Mise à jour de la loi : Décembre 2010

http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1_1.htm

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf

peux tu me dire conjoint de patou ou a tu trouvé ces phrases stp précisemment ? c'est lequel des 2 liens ? merci

Salut !

Les phrases proviennent de la discussion de ADMIN mais je n'ai pas de texte de loi pour appuyer les 2 phrases.

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376

Il faut que je contacte les mêmes contact que ADMIN soit les suivants :

Sources:
Texte de loi
Ministère de la famille du Québec
Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362
Esyram qui a appelé au Ministère

Je vais tenter d'expliquer le raisonnement juridique clairement.

La loi sur les services de garde éducatif à l'enfance s'applique aux CPE, aux garderies subventionnées et aux milieux familiaux accrédités (art. 2).

Art. 2. La présente loi s'applique aux centres de la petite enfance, aux garderies et aux personnes reconnues à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial ainsi qu'aux bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial agréés par le ministre.

De ce fait, le ratio de 2 poupons de moins de 18 moins ne s'applique qu'aux milieux familiaux accrédités et non aux milieux familiaux privés (puisque la loi ne s'applique pas pour ces derniers).

Art. 52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:

1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;

2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.

Pour ce qui est du nombre d'enfants permis dans un milieu familial privé, il faut retourner aux dispositions générales de la loi, soit à l'article 6 qui se lit comme suit :

Art. 6. Nul ne peut, par lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers, offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé.


Il faut comprendre que cette disposition s'applique à tous, à l'ensemble de la population sous législation provinciale. Il est clairement indiqué qu'une personne ne peut pas offrir des services de garde à plus de 6 enfants à moins d'avoir une accréditation gouvernementale. Les enfants de la responsable du service de garde privé ne compte pas puisque l'article 52 (qui édicte que les enfants de moins de 9 ans compte dans le ration) ne s'applique pas.

En résumé : pas de limites pour les poupons (art. 52 ne s'applique pas), les enfants de moins de 9 ans ne compte pas dans le ratio de garde (art. 52 ne s'applique pas), un ratio d'au maximum 6 enfants payants (art. 6 qui s'applique).

Lien pour la loi : http://www.magarderie.com/forum/show...d=1#post249149

BONJOUR JAIMERAIS AVOIR QUELQUE INFORMATION SUR LA LETTRE QUE VOUS AVEZ ENVOYER CAR ON EST PLUSIEUR GARDERIE QUI AIMERAIT BIEN FAIRE CHANGER LA LOI DE LA VILLE MECRIRE A baby_phat220@hotmail.com MERCI :)

J'ai appellé directement le ministere de la famille, et c'est 6 excluant les tiens.