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Conjoint a Patou · 17/02/2011, 14:38

Salut !

Parfaitement en accord avec Spiribus et Steflucas, c'est max 6 payants un SDG en MF privé excluant vos enfants.

Je te laisse les discussions sur le sujet au cas ou tu n'aurais pas tombé dessus :

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229

"Ratios" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
"Ratios suite" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=13093
=> http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0
"Ratio 9 enfants + assistante au privé !!!!!! : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=22643

SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE

Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.

Garde en milieu familial

La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour).

Texte de ADMIN

Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis)

6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante!
aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons.

Il est par contre important de contacter votre municipalité pour vérifier cela puisque certaines municipalités peuvent avoir des règlements rendant nécessaire l'obtention d'un permis municipal ou encore restreignant le nombre d'enfants accueillis (par exemple c'est le cas de la Ville de Laval). De plus, il est aussi important de vérifier avec vos assurances qui peuvent également poser des restrictions supplémentaires. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus restrictives qui priment.

Bonne lecture

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Conjoint a Patou Indomptable Statut: Déconnecté Messages: 1 893 Remercié: 723 fois, 519 msg Inscription: avril 2010 Localisation: St-Constant	17/02/2011, 14:38 Salut ! Parfaitement en accord avec Spiribus et Steflucas, c'est max 6 payants un SDG en MF privé excluant vos enfants. Je te laisse les discussions sur le sujet au cas ou tu n'aurais pas tombé dessus : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229 "Ratios" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376 "Ratios suite" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=13093 => http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0 "Ratio 9 enfants + assistante au privé !!!!!! : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=22643 SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur. Garde en milieu familial La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour). Texte de ADMIN Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis) 6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante! aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons. Il est par contre important de contacter votre municipalité pour vérifier cela puisque certaines municipalités peuvent avoir des règlements rendant nécessaire l'obtention d'un permis municipal ou encore restreignant le nombre d'enfants accueillis (par exemple c'est le cas de la Ville de Laval). De plus, il est aussi important de vérifier avec vos assurances qui peuvent également poser des restrictions supplémentaires. Dans tous les cas, ce sont les règles les plus restrictives qui priment. Bonne lecture Conjoint à Patou / La Marmite Magique : www.lamarmitemagique.com Cahier de communication et + pour SDG/CPE/GARDERIES Documents et informations pour démarrer et opérer un SDG http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229 Partager et s'entraider c'est important. Dernière modification par Conjoint a Patou 17/02/2011 à 14:42.