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Envoyé par Pinotte
Moi j'ai fait changé la loi municipale de ma ville... j'en suis assez fière! Ils étaient toqué sur le 6 INCLUANT les miens et j'ai réussi à les faire changer d'idée... tout qu'un dossier... je peux te le passer si tu veux!! hahaha
Le pire qu'il pourrait t'arriver, s'ils veulent vraiment être tache de crotte, c'est que tu aies un avertissement et ensuite une amende, puisque tu enfreins un règlement municipale. Moi perso ce n'est pas ce qui me dérangerait...parce que par la suite, tu peux le constester.
Le MFA prime toujours sur les autres lois.
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Salut Pinotte,
Est-ce possible d'avoir une copie de ton dossier ou si tu as trouvé l'article de la loi qui explique clairement que c'est 6 enfants excluants le nôtre au privé car je n'ai pas vraiement trouvé un texte clair.
Vas voir mes commentaires dans la discussion "Ratio suite" à la page 2, j'y explique comment j'interprète les textes de loi.
"Ratios" :
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376
"Ratios suite" :
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=13093
Merci