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Louer un logement pour ouvrir un MF privé?
Bonjour, je vais ouvrir un milieu familial privé dans le duplex de mes parents. Au départ je désir rester ou j'habite présentement et faire la garderie dans le duplex au nombre de 6 enfants plus mon garçon. Est-ce que c'est possible?? Est-ce que je dois obligatoirement habité là??
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Pour avoir un milieu familial, ça doit être dans TA maison, où tu reste, sinon c'est une garderie privée en installation. Règlements complètement différents.
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Citation:
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Moi mon BC n'accrédite pas si tu n'habites pas dans la résidence du service de garde, car tu ne réponds pas au critère de base. Comme a dit Marie... le service de garde en milieu familial doit être dans ta maison sinon il te faut un permis du ministère.
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je vais rester au privé accrédité j'étais déjà au courant, le BC m'avait informé, mais c'est temporaire jusqu'à l'été...ce mode d'emploi...je veux vrm savoir au privé..merci beaucoup de vos réponses quand même;)) je m'en vais au boulot!!
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Je sais c'est écrit dans le titre que tu veux ouvrir un milieu privé ;)
Je citais simplement ma référence. Finalement que tu loues un appartement sans y vivre ça revient à dire que tu vas louer un local. Une garderie dans un local loué n'est plus un milieu familial, car la base c'est d'invité les enfants à venir passer leurs journées au milieu de notre famille. Quand tu auras appellé au MFA revient nous dire la réponse officiel... ça l'a p-e changé qui sait ! |
Ben moi je n'ai pas appellé le mfa, mais mon service de garde est dans le 3 et demi face à mon appart (même palier). On utilise 1 des pieces pour le bureau de mon chum et le reste est la garderie. Est-ce illégal... je ne crois pas non. C'est un milieu familial, dans le sens ou je recois max 6 enfants.... Mon assurance me couvre, je ne vois pas ce que le mfa ferait d'autre. La seul loi au privé c'est: Max 6 enfants payant... that it's... le reste, tu fais ce que tu veux.
Par contre, il est clair que tu ne pourra pas de faire accréditer. fonce Minipapou |
Citation:
Bonjour Malorie, Si vous n'avez pas contacté la MFA et que vous n'êtes pas certaines, je vous suggère fortement de les contacter et d'expliquer votre situation particulière. Ministère de la Famille et des Aînés Direction des communications Bureau des renseignements 425, rue Saint-Amable, 1er étage Québec (Québec) G1R 4Z1 Téléphone sans frais : 1 877 216-6202 J'ai souvent contacté la MFA pour des membres du forum qui voulaient ouvrir leur SDG dans un appartement autre que leur lieu de résidence principale et cela était considéré comme une garderie en installation privée et ce ne sont pas les même directives et réglements que les SDG en MF privé. Entre autre, il faut calculer l'espace disponible pour déterminer le nombre d'enfants et vous pourriez alors dépasser 6 enfants, ce que vous ne pouvez pas faire en SDG MF privé et vous avec ausssi beaucoup d'autres exigences... "Ouvrir SDG privé en installation : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=3308 Vous semblez avoir un appartement comme résidence principale et vous semblez avoir louer un appartement 3½ en face... et bien cela semble bien et bien être une location ! Si l'appartement en face était une extension de votre appartement et que vous payez un seul loyer alors cela pourrait peut-être passé. Pour les assurances, c'est différent, cela dépend de la façon que vous leur avez expliquer votre setup... Vous pourriez nous éclairé sur votre situation si le coeur vous en dit et nous pourrions déterminer la légalité ou non. |
En fait, je crois que notre situation est un peu particulière.
j'habite dans un triplex. En bas (rez de chaussé) c'est la partie des propriétaires... dans mon cas, mes beaux-parents. En haut il y a 2 logement. Un 5 et demi (mon appart) et un 3 et demi (appart en face du mien). Ces deux appartement se font face et appartienne au même propriétaire. Nous louons donc tout le haut du triplex. d'un coté les chambres, et nos airs de vie, de l'autre une piece qui sert de bureau, la salle de jeux, la salle de bain, cuisine et salle à manger. Nous payons 1 loyer pour les 2 logements. J'utilise mes chambres dans le 5 et demi pour le dodo des bébés. A ce moment là je laisse les 2 portes d'appart ouverte et je mets la barrière qui ferme le haut des marches de l'escalier intérieur qui donne sur la porte pour aller dehors. Malgré tout ce que je viens d'expliquer.. j'ai beau éplucher la loi, je ne vois en nulle part l'obligation de vivre dans notre milieu familial. Car au privé, la seul loi qui nous rêglemente (outre la loi sur le tabac) est de ne pas dépassé 6 enfants payant. J'aimerais bien qu'on me mette la loi en lien qui parle de l'obligation de garder 6 enfants max, dans un milieu familial... merci Malorie |
Citation:
Loi : http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1 _1.htm Loi administratives : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf "Ratios" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376 "Ratios suite" : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=13093 => http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0 "Ratio 9 enfants + assistante au privé !!!!!! : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=22643 http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi...e=0&tableOrg=0 SERVICES DE GARDE NON ASSUJETTIS PAR UNE LOI ENCADRANT LA PRATIQUE DE GARDE Les organismes ou les personnes qui offrent des services de garde non assujettis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance ne sont pas tenus de détenir un permis délivré par le Ministère ou d'être reconnues comme responsables d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.  Garde en milieu familial La garde en milieu familial est un service fourni par une personne physique dans une résidence privée, moyennant rémunération. La personne responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et du nombre de jours de fréquentation. Elle peut recevoir jusqu'à 6 enfants sans avoir besoin d'être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial. Elle ne peut cependant pas offrir de places à contribution réduite (7 $ par jour). Nous avons déjà l'information d'Admin à ce sujet dans la discussion suivante : http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=376 Sources: Texte de loi : http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1 _1.htm Ministère de la famille du Québec : http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/service...ges/index.aspx Ville de Laval: Marie-Andrée Bourgeois au (450)978-6888 x4362 Esyram qui a appelé au Ministère (merci!) ==================== ==================== == Effectivement, le texte de loi que vous avez trouvé à la section II paragraphe 52 est pour les SDG accrédités. SECTION II RESPONSABLES D'UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL 52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas 1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services; 2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services. 2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83. Pour ce qui est du texte de loi sur les SDG privé, je vais le trouvé.... si il y en a un de clair... j'essaye de trouvé le texte correspondant à l'explication d'Admin Service de garde privé (i.e. sans accréditation / sans permis) •6 enfants maximum en tout temps SANS COMPTER dans ce nombre les propres enfants de la personne responsable. Ce maximum ne change pas même si vous avez une assistante! •aucune limite particulière sur le nombre de poupons tant que le point ci-dessus est respecté mais il est généralement recommandé de n'accueillir qu'un maximum de 2 poupons. Mise à jour de la loi : Décembre 2010 http://www2.publicationsduquebec.gou...1%2FS4_1 _1.htm http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...nistrative.pdf SECTION II SERVICES DE GARDE 6. Nul ne peut offrir ou fournir des services de garde à plus de six enfants s'il n'est titulaire d'un permis de centre de la petite enfance ou de garderie ou s'il n'est reconnu à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé. 2005, c. 47, a. 6. ==================== ==================== ======== Je crois que le texte de la section II, paragraphe 6 explique un peu le pourquoi du maximum de 6 enfants... (pour les SDG privés) et par défaut le fait qu'il n'y ait pas de limite de poupons et que les enfants de la RSG (en privé) ne sont pas compris puisque le texte dit "fournir des services de garde" alors... la RSG n'offre pas de services de garde à ses propres enfants .... Donc, je vais quand même essayé de trouver le texte qu'il n'y a pas de limite de poupons et que nos enfants ne comptent pas dans le calcul... mais je crois qu'il n'existe pas. Je vais appeler la MFA et un avocat... |
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