Si vous avez un contrat qui mentionne les conséquences de ne pas payé alors vous avez certainement des recours.
Vous pouvez appeler un avocat gratuit si vous êtes avec Desjardins ou bien demander conseil à la MFA mais je ne suis pas certains qu'ils vont répondre à ce genre de question.
Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
425, rue Saint-Amable, 1
er étage
Québec (Québec) G1R 4Z1
Téléphone sans frais : 1 877 216-6202
Quelques exemples de mentions dans le contrat :
http://cid-091a00ff9e419ac3.office.l...a0%20Patou.pdf
* Aucun retard de paiement ne sera toléré. Après __ retards de paiement votre place sera résiliée sans préavis.
7. Résiliation de l’entente par le Prestataire
7.1 Le Prestataire peut mettre fin à l’entente dans les cas suivants :
· Lorsque le Parent, malgré qu’il en ait été avisé par écrit par le Prestataire, refuse ou néglige de payer la contribution que le Prestataire est en droit d’exiger.
· Lorsque le Parent, de façon répétée, ne respecte pas les règles de fonctionnement du service de garde inscrites au document décrivant l’organisation du service de garde qui a été remis au Parent et qui est annexé à la présente entente.
· Lorsque, à la suite d’un plan d’intervention établi en collaboration avec le Parent pour répondre aux besoins particuliers de l’Enfant, il devient manifeste que les ressources du Prestataire ne peuvent répondre, de façon adéquate, à ces besoins particuliers ou que le Parent ne collabore pas à l’application du plan d’intervention.
7.2 Le Prestataire, avant de mettre fin à l’entente, doit donner un avis préalable de ___ semaines au Parent. Cependant, le Prestataire peut mettre fin à la présente entente en tout temps et sans avis préalable lorsque la santé ou la sécurité des enfants reçus ou du personnel du service de garde est menacée.
Recours en cas de non paiement!! -
07/03/2011, 08:13
Mode linéaire
