Admin: amende délivrée au service de garde documenté par ce site

[steflucas]

Bonjour admin je voulais porter a ton attention un mai. Que j ai reçu de mon syndicat ce matin. Il est expliqué que le ministère fait des vérification et met des amandes aux RSg du aux information contenu ici, est ce légal ?

Voici la copie du mail explicatif ( la partie qui nous concerne uniquement )




Bonjour

Identification de votre service de garde

Nous vous avons fait parvenir, il a quelques semaines, un avis selon lequel vous ne pouvez pas utiliser le mot « GARDERIE » dans le but d’identifier votre service de garde.

Plusieurs RSG ont reçu un appel de leur bureau coordonnateur indiquant que le Ministère avait vérifié le site « ma garderie.com » et qu’il aurait identifié les RSG qui utilisent l’appellation garderie au lieu de service de garde en milieu familial.

SI c’est votre cas, veuillez modifier votre annonce afin d’éviter de possibles avis d’infraction et des pénalités. De plus, l’article 15 de cette Loi s’applique à toutes publicités que vous faites, pancartes, annonces dans les journaux, etc.

Article 109 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance : Quiconque contrevient à une disposition des articles 15, 41 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 76, de l’article 78, de l’article 86.1 ou de l’article 99 ou quiconque donne accès à un espace, une aire ou un équipement de jeu dont l’accès a été interdit ou dont l’évacuation a été ordonnée en vertu des dispositions des articles 74 ou 75 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.