
20/08/2011, 11:56
La personne qui a rempli la fiche, s'est trompé en cochant... Comme quelques autres fiches que je vois parfois.
Si il y a 7 personnes et 29 places, elle doit avoir un permis du gouvernement (donc le gouvernement reconnait cette garderie, elle est accréditée, mais il faut que le permis soit visible des parents à l'intérieur de la garderie) sinon elle serait illégale.
Une garderie non-accréditée est illégale car non-reconnue par le gouvernement et donc sans permis du MFA (qui dit combien de places elle peut avoir dans les 3 catégories d'enfants, moins de 18 mois, 18-4 ans et 4 ans et plus).
Elle peut donc être une garderie accréditée par le gouvernement mais ça ne fait pas d'elle une garderie offrant des places à contribution réduite (7$) ou un CPE.
Elle peut offrir la possibilité d'aide financière (soit le crédit d'impôt sur la garde d'enfants). Ce qui veut dire qu'elle fait des reçu sur lesquels figurent le numéro d'enregistrement de la "compagnie"
Sauf qu'elle ne peut pas être un milieu familial (encore moins relié à un BC.) vu le nombre d'enfants et d'employés, la personne qui a rempli la fiche s’est fourvoyée.
Ce qui mélange est le terme accrédité... Un milieu familial accrédité est à 7$, il est affilié à un BC et a des comptes à rendre au BC mais une garderie accrédité n'est pas forcément à 7$, ça veut juste dire que le MFA reconnait son existence et lui accorde le droit d'opérer.
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