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Contrat obligatoire?? -
20/03/2013, 12:50
Bonjour
J'ai utilisé un service de garde non accredité durant 1 mois ( novembre 2012 )et ensuite elle ma dit qu'elle fermait parce qu'elle était enceinte. Je la rappelle en février pour avoir mon recu de frais de garde et elle me dit qu'elle ne me fera pas de recu parce que je n'ai pas signé de contrat. Je lui ai dit que c'était de la fraude fiscale ( je payais 25$ par jour et par cheque) et que je pourrais la denoncer, mais la elle ma dit que j'aurais moi-meme une amende parce je n'ai pas signé de contrat. Cest quoi votre opinion, parce que je compte sérieursement la dénoncer
Merci
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