Bon enfin la loi sur MAPAQ

[LesPetitsJardiniers]

Bonsoir tout le monde

Bon enfin jetais tanné de me faire dire tu es obligé et je chercher et je cherche et voilà que je me tape la loi du mapaq...Nous ne sommes pas tenu de l'avoir nous sommes exenter...

1.3.5.C.5. Le paragraphe n du premier alinéa de l'article 9 de la Loi ne s'applique pas aux personnes suivantes:

1° celle qui exerce l'activité de restaurateur sans faire de préparation d'aliments;

2° celle qui exerce l'activité de restaurateur dans sa résidence privée en autant que cette résidence n'appartienne pas à l'une des catégories d'établissements touristiques ou sous-catégories d'établissements d'hébergement visées à la section I du Règlement sur les établissements touristiques (D. 747-91, 91-05-29);

3° aux titulaires des permis d'établissements de l'une des sous-catégories «centres de vacances», «gîtes touristiques» ou «auberges de jeunesse» prescrites par les articles 8, 9 et 10 du Règlement sur les établissements touristiques;

4° aux exploitants qui fournissent des services de garde visés à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (chapitre S-4.1.1).

Bon larticle 9 maintenant en gros dit que tout le reste doit detenir un permis
et lautre genre abatoir etc
et pour lautre loi le s 4.1.1 bin il fait juste dire que tout personne dans un centre de la petite enfance, rsg est sous la loi sur les services de garde educatifs etc...

bonne nuit