Obligatoire les contrats?

[Isaterre]

Bonjour!

Petite question!

Est-ce obligatoire les contrats avec nos parents utilisateurs au niveau de la loi? Moi, quand j'ai ouvert la garderie, j'ai fait des contrats de un an, mais je n'ai pas fait de renouvellement de contrat écrit par la suite! Je crois que je vais faire ses renouvellements prochainement, mais je voulais savoir plus au niveau de la loi si c'est obligatoire?

Merci à l'avance!!!!

[mariek]

Et bien c'est pour te protéger et te faire respecter et le parent pourrait en exiger un puisque tu lui fourni un service. Quelqu'un de mal intentionné pourrait revenir contre toi pour une raison x et tu ne pourrais pas te protéger puisque tu ne lui a rien fait signer avec tes conditions. Au niveau légal quand deux personnes échange un service, les deux partis doivent se protéger avec une entente signer. Maintenant...il se pourrait que jamais rien ne se passe de négatif sans contrat entre toi et tes parents.... Moi je ne prendrais jamais se risque par contre!

[CALINOURSERIE]

Envoyé par Isaterre

Bonjour!

Petite question!

Est-ce obligatoire les contrats avec nos parents utilisateurs au niveau de la loi? Moi, quand j'ai ouvert la garderie, j'ai fait des contrats de un an, mais je n'ai pas fait de renouvellement de contrat écrit par la suite! Je crois que je vais faire ses renouvellements prochainement, mais je voulais savoir plus au niveau de la loi si c'est obligatoire?

Merci à l'avance!!!!

Non, il a toujours la bonne foi mais sois prévoyante au cas.

Si tu ne veux pas refaire un contrat complet rajoute seulement une petite annexe en rajout en la datant du nouveau jour et en indiquant même condition pour la durée x.

C'est mieux que rien.

C'est une protection pour toi mais nous savons tous que ce contrat peut-être résilier en tout temps. Pour tes archives à toi.

Moi toujours contrat !

[Tatie Gege]

Non tu n es pas obliger, mais ce te protege, car malheureusement ce nest pas tout le monde qui sont de bonne foi De plus si jamais tu avais une poursuite quelquonque ou bien un parent qui critique sur le prix, les conditions de la garderie ou encore une rupture de service etc tu as quelque chose pour te backer Etre a ta place, je ne prendrais pas de chance Mais encore la, ca reste a ta discretion ma tres chere

[mamadou]

J'ai été plus de 2 ans sans avoir de contrat à la garderie de mon fils, et moi sincèrement, je n'y voit pas de problèmes. Tous les parents utilisateurs respectaient les heures d'ouvertures, les conditions d'utilisation et payaient à temps. Nous avions une relation de confiance mutuelle. Au niveau légal, je ne sait pas si c'est nécessaire ou pas, par contre. Je voulait juste te dire que c'est très faisable de ne pas avoir de contrat, tant que tout est très clair.

[Une Gribouilleuse]

Moi ici je fonctionne sans contrat! J'ai avertis les parents dès le départ de la manière dont ma garderie fonctionnait, et que je préférais u'on règle nos problèmes ( s'il y en avait) plutôt que de s'assoir sur un contrat .. ainsi, si le parent et moi ne nous entendons vraiment pas et qu'il y a non-respect de ma régie et ben c'est aurevoir!! Je ne voulais pas être obligé à quelqu'un chez moi. Et puis étant donné que le parent peut quitter sans aucun avis et que nous n'avons aucun recour je me sens un peu plus protégée maintenant que moi aussi je peux 'briser' une entente si le problème ne se règle vraiment pas. Mais à savoir légalement si sans contrat le parent pourrait revenir contre moi ça alors j'en ai aucune idée.. alors on va se faire informer en même temps j'crois!! (:

[tetoune1979]

moi j'en fais chez moi mais je demande toujours pourquoi.Dans le fond le parent qui veux partir sans te payer contrat ou pas sa donne pas grand chose.Moi j'avais penser de faire signer seulement les règlement comme quoi le parent devras respecter les règles de la garderie.Bref je vais suivre se poste coté légal.Moi aussi j'aimerais savoir si ses vraiment pertinant.

[MèrePouleQC]

Un contrat n'est pas forcément écrit, et une entente verbale peut être considérée comme un contrat. Il pourrait donc être argumenté en cour que vous ayez une entente (contrat) par le fait même que vous offriez un service et qu'en retour vous soyez payé. Preuve qui serait établie avec les chèques, versements pré-autorisés ou même les reçus que vous donnez en fin d'année. Sans compter le fait que des témoins vérifieraient les dire de parents ou RSG mécontent(e)s.

J'ai préféré faire les choses de façon plus claire et nette pour moi comme pour mes clients. Donc j'ai utilisé le modèle de contrat que la loi de la protection du consommateur nous donne avec les clauses obligatoires ainsi que les protocoles (obligatoires si on veut pouvoir administrer certains médicaments) et ma régie interne. (même si certains points sont en effet redondants )

Je n'ai rien trouvé dans les documents du gouvernement qui disent à 100% clairement si le contrat écrit est obligatoire. ...Pourrait être plus clair de ce côté...

[Conjoint a Patou]

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...isposition.pdf

Si nous consultons le document ici mentionnée du MFA et de l'office de protection du consommateur, nous pouvons en déduire qu'il est obligatoire d'avoir une entente de service entre le prestataire et le parent même si à première vue, c'est ce que doit contenir l'entente. Mais ce n'est pas clair... cela semble plus pour les subventionnées...

Je vais essayé de vous trouver (si il existe) le texte qui dit qu'il est obligatoire d'avoir une entente de service pour un SDG en MF privé.

Voir aussi le post suivant qui propose qu'il n'est pas obligatoire d'avoir une entente de service et que même il serait préférable de ne pas en avoir pour enfin donner des droits aux RSG.

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=16983