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Envoyé par isabellebro
moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?
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Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!
Même chose pour les chiens je crois
Mais je précise que je suis pas certaine à 100%
Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement
Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.
Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)