Contrat brisé

[margo]

Gros problème,

J'ai une maman qui est partie jeudi dernier et qui vendredi nous a téléphoner pour me dire: je ne viendrai plus a votre garderie et elle ne veut pas payer son deux semaines d'avis. J'ai ses choses ici et je lui est dis que tant qu'elle ne me payait pas je lui donnais pas ses choses.

Elle a signé un contract avec moi et il est stipulé bien clairement que si elle casse un contract elle doit payer 2 semaines.

Elle me dit qu'elle s'est renseigné au consommateur et que malheureusement elle n'est pas oubligé de me payer???????????????

cris........ je suis tanné. quoi faire

[mercedes]

non elle est pas obliger de payer tout ce que elle doit te payer c`est 50$ ou 10% du reste de ton contrat LE MOINS CHERE DES 2!!!!

[Kikilebeau]

Envoyé par margo

Gros problème,

J'ai une maman qui est partie jeudi dernier et qui vendredi nous a téléphoner pour me dire: je ne viendrai plus a votre garderie et elle ne veut pas payer son deux semaines d'avis. J'ai ses choses ici et je lui est dis que tant qu'elle ne me payait pas je lui donnais pas ses choses.

Elle a signé un contract avec moi et il est stipulé bien clairement que si elle casse un contract elle doit payer 2 semaines.

Elle me dit qu'elle s'est renseigné au consommateur et que malheureusement elle n'est pas oubligé de me payer???????????????

cris........ je suis tanné. quoi faire

Malheureusement la Maman a raison. Elle doit juste payer 50$ ou 10% du restant du contrat comme Mercedes a dit. Le moindre des deux.
Nous pouvons demander 2 semaine d'avis...mais meme la....ils ne sont pas oblige de le faire....

[evy02]

et si jamais elle ne peut pas payer le 50$ ou le 10% du contrat restant, malheureusement tu ne peux pas faire grand chose non plus. A part lui envoyé une lettre enregistré ou prendre des mesure au petite créance contre elle mais on s,entend que pour 50$ ca vaut pas la peine.

C,est dommage pour nous au bout du compte de n'etre pas protégé plus que ca

[Frannick]

Effectivement la maman n'a pas a payer le 2 semaines de préavis , mais bien 50$ ou 10% du contrat restant le plus petit des 2 montants . Tu ne peux pas garder ses choses non plus .... La seule chose c si elle n'a pas résilier le contrat par écris et ne ta pas remis ce papier ... tu peux lui charger les journées .. mais quant tu recois ce papier tu ne peux plus rien faire , mais elle doit quant même te payer le minimum ..

[marmaduke]

et voilà les filles ont raison et si tu vas au créance pour ca déja là tu perds une journée de travail et dis toi que quand on tient notre bout ca se jase dans le coin ou lon vit...moi ca mest arrivé souvent surtout quand les parents ont une place a 7$ mais ma voisine a pouruivi elle et maintenant quand je rencontre des parents ils la nomme...ben elle on la connait elle a déja poursuivi x sté un moment donné faut etre logique..moi je tiens a ma réputation pis pour 50$ ca vaut pas la peine mais cest plate de voir quil y a des gens comme cela.... bonne chance

[sunchine29]

toutes les filles ci haut on raison ca mais arriver en debut mars les enfants etait malades et bang le lundi soir ils mappelle et ben on vien pu et on renouvelle pas notre autre enfant point , ensuite ben ca la degeneré il on envahi ma boite de mail quil ne me paierais pas et quil exigeait un recu (2011) inscrit (2010) pour pouvoir reclamer plus cette anné etc apres 3 jours a attendre le téléphone sonner il est venu me payer en me disant que je netais pas une personne bien etc jai ententu parlé de moi(mon service de garde ) en mal et perdu de nouveaux client ces parents la navais pas besoin de faire autant de chi chi et de misère avec leur petite histoire de sauver 100$(frais de résilation) jai de la difficulté a combler mes places Bonne chance a toi margo

[Les p'tits malins]

Selon l'OPC le client a le droit de résilier un contrat sans préavis, mais faut que ça se fasse par ÉCRIT. Tant que tu n'as pas eu de lettre tu peux continuer à charger les journées que l'enfant ne vient pas (si il est mentionné dans ton contrat que les absences sont payables) De plus, les parents ont effectivement une pénalité à payer de 50$ ou 10% de la somme qu'il reste à versée en vertue du contrat (le plus petit des 2 montants) et ils te doivent les journées utilisées pendant la semaine (S'ils ne t'ont pas payé pour les services non plus)

C'est vrai que ça fait jaser, mais ici on ne parle plus de juste 50$ me semble... tant que tu n'as pas reçu d'avis de résiliation de contrat ÉCRIT ton contrat est toujours valide et tu continues à charger... s'ils ne veulent pas résilier le contrat en bonne et due forme et qu'ils ne veulent pas te payer les frais qu'ils sont tenus de payer, ben envoie leur une mise en demeure... c'est plate, c'est de la paperasse, mais à un moment donné on peut tu être payées pour prendre soin de ce qu'ils ont de plus chers?

«MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SELON L’ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI

« Contrat de louage à exécution successive :
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé son obligation principale, le consommateur n’a à payer :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit. »