Rapport d'évaluation en CPE

[Calico77]

Salut !

mon fils va au CPE. Ils ont fait, avec mon consentement, un rapport d'évaluation (grille?). Ils refusent de me remettre une copie de ce rapport, sous prétexte qu'ils n'ont le droit de le remettre uniquement au CLSC.

Mais voilà : moi, je vais faire affaire avec le CENAA (clinique privée), pas le CLSc ! J'ai besoin de ce rapport ! De toute façon, je veux en avoir une copie ! Il me semble que c'est justifié, étant donné que je suis la mère de cet enfant !
Mon conjoint est outré, il croit qu'ils n'ont pas le droit de ne pas nous en remettre copie à notre demande.

C'est de notre enfant qu'il s'agit. Si j'ai droit d'avoir accès à mon dossier médical, pourquoi pas une simple grille d'évaluation ? Je veux savoir ce qui est marqué dessus et pouvoir le remettre au spécialiste de mon choix !

Ils me proposent de me rencontrer pour en discuter avec moi (de l'évaluation). Je considère que c'est insuffisant.

Ont-ils le droit, légalement, de retenir ainsi cette information ? Est-ce vrai qu'ils ne peuvent le remettre qu'au CLSC mais pas aux propres parents de l'enfant ?

Je ne connais pas bien les CPE, je ne trouve cette info nulle part, mais il me semble abherrant ne pas avoir droit aux documents concernant mon enfant.

Quelqu'un en sait quelque chose ?

[kathe3e]

Légalement, le dossier de ton enfant t'appartient.


Voici ce que dit la loi

CHAPITRE II
DOSSIER DE L'USAGER




17. Tout usager de 14 ans et plus a droit d'accès à son dossier. Toutefois, l'établissement peut lui en refuser l'accès momentanément si, de l'avis de son médecin traitant ou du médecin désigné par le directeur général de l'établissement, la communication du dossier ou d'une partie de celui-ci causerait vraisemblablement un préjudice grave à la santé de l'usager. Dans ce cas, l'établissement, sur la recommandation du médecin, détermine le moment où le dossier ou la partie dont l'accès a été refusé pourra être communiqué à l'usager et en avise celui-ci.


21. Le titulaire de l'autorité parentale a droit d'accès au dossier d'un usager mineur.




Toutefois, un établissement doit refuser au titulaire de l'autorité parentale l'accès au dossier d'un usager mineur dans les cas suivants:


1° l'usager est âgé de moins de 14 ans et il a fait l'objet d'une intervention au sens de l'article 2.3 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1) ou il est visé par une décision prise en vertu de cette loi et l'établissement, après avoir consulté le directeur de la protection de la jeunesse, détermine que la communication du dossier de l'usager au titulaire de l'autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager;


2° l'usager est âgé de 14 ans et plus et, après avoir été consulté par l'établissement, refuse que le titulaire de l'autorité parentale reçoive communication de son dossier et l'établissement détermine que la communication du dossier de l'usager au titulaire de l'autorité parentale cause ou pourrait causer un préjudice à la santé de cet usager.


Donc tu as le droit d'avoir accès a ton dossier à moins que ton enfant soit présentement en besoin de protection et que les Centres Jeunesses (DPJ) soit dans votre vie.

Apporte leur la loi, il pourront pas te refuser l'acces à son dossier

[Calico77]

Merci beaucoup ! C'est où cette loi ? Je vais l'imprimer !

[soleil02]

Je ne peux pas t'aider, mais par logique, je pense comme toi. Si notre médecin est en obligation de nous présenter notre dossier médical à notre demande (cela dit, pour en avoir une copie, il y a des frais), je ne vois pas pourquoi une grille d'évaluation d'un CPE devrait poser problème. Personnellement, j'appellerais au MFA et poserais la question. Si nous voyions juste, et que vous avez tout à fait le droit d'en avoir une copie alors je les informerais que j'ai appelée le MFA et que j'ai le droit à ma copie du document. Demande à ce que la réponse te soit transmit par courriel. Comme ça, tu auras une preuve écrite. S'ils ne sont toujours pas enclin à te la donner, dis-leur que tu feras un plainte au MFA.

[Calico77]

Oui bonne idée. Ce quie st évident, c'est que je vais tout faire pour en avoir une copie, même si ça prend du temps. Non mais c'est pour ça que j'ai choisi le CPE : pour avoir des évaluations d'éducatrices d'expérience afin d'avoir un autre point de vue que juste le notre sur le comportement de mon garçon ! La directrice le sait, en plus ! J'ai besoin d'avoir le "feedback"d'intervenantes d'un groupe d'enfant de même âge. Je rencontre le cenaa mercredi, puis mon gars le 29 et le 4, donc, c'est quand même pressant !

Je me dis au pire, s'ils ne veulent pas et que je suis pressée, je demanderai à la psychologue de faire une requête, ça doit être possible !

Le pire : ils l'ont faite la semaine dernière et j'avais demandé une copie, ils m'avaient dit pas de problème ! Puis vendredi j'ai dis que je n'avais toujours pas reçu de copie, ah ben là, on ne vous en donne pas, juste le CLSC, bla bla, on va vous rencontrer....Hey ! C'est parceque ça fait une semaine ! Vous auriez pu vous réveiller avant !

[Billy789]

Tu pourrais appeler la personne du clsc avec qui fait affaire le cpe et le lui demander directement. Le CPE devrais te fournir les renseignements et coordonnées de cette personne.

[Calico77]

Mais non, je ne veux pas que le CLSC ait ça. Ca n eles concerne pas et je n'ai pas de lien avec eux ! C'est ça l'affaire !

MFA m'a conseiller de faire une demande au conseil d'administration du CPE (aucune idée comment faire ça !)que normalement ils devraient m'en remettre une copie. Elle m'a demandé si je savais les raisons pourquoi ils refusaient : Non ! Aucune raison valable, puis peu importe ! Elle m'a aussi donné le no de la commission d'accès à l'information, au cas où le CA refuserait.

Me reste à trouver comment diable faire pour contacter le CA ! Me semble que justement la directrice est le lien ? Mais c'est elle qui a dit qu'ils ne donnait pas ça ! En TK, fichu casse-tête et pas beaucoup de temps devant moi....

[soleil02]

Bien c'est simple, tu appelles le CPE et tu demandes à avoir les coordonnées du CA. Il me semble qu'ils doivent être dans l'obligation de te les donner. C'est une informations que tu es en droit de savoir. Et s'ils demandent pourquoi, tu n'as qu'à leur dire que ça ne les regarde pas.

En attendant, tu peux peut-être imprimer l'article de loi que t'a donné Kathy3e et te présenter au CPE pour refaire la demande d'avoir l'évaluation de ton fils, preuve à l'appui. Sans oublier de leur mentionner que tu as appelé le MFA et qu'ils t'ont confirmés que tu avais droit d'avoir ta copie. Personnellement, on ne me donnerait toujours pas gain de cause avec cela, je les menacerais de faire une plainte au MFA. Non, mais, franchement! Quel niaisage!

[Azana]

Calico, moi aussi je serais outrée qu'on me refuse l'accès à l'évaluation de mon enfant! En plus, ils veulent la transmettre au CLSC avec qui tu n'as pas affaire!!!

Une chose est SÛRE, c'est que SANS TON consentement, ils n'ont pas du tout le droit de transmettre des informations concernant ton enfant au CLSC. Je ne sais pas comment trouver cette loi, mais elle concerne la confidentialité des documents.

[Azana]

J'enverrais une lettre demandant clairement de recevoir l'évaluation de mon fils et je spécifierais que je ne veux pas que ces renseignements soient transmis au CLSC!!!!

COPIE CONFORME au CA du CPE.