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Se protéger des annulations...
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  (#1)
manie
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Inscription: mars 2009
Localisation: Rive-Sud
Par défaut Se protéger des annulations... - 22/06/2011, 13:01

est-ce légale de mettre une close à l'entente de service pour dédomagement en cas d'annulation du contrat avant la date de début d'entrée de l'enfant....

Ça fait deux fois que je me fait faire le coup... le parent signe le contrat,... et 3 jours avant l'entrée à la gardo ils annulent... m'a virée folle!
   
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  (#2)
C4tou
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Avatar de C4tou
 
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Messages: 1 602
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Inscription: mai 2008
Par défaut 22/06/2011, 13:04

Non c'est pas légal si l'enfant n'a pas débuté....
   
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  (#3)
alagarderie.com
Indomptable
 
Avatar de alagarderie.com
 
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Messages: 1 523
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Inscription: avril 2011
Par défaut 22/06/2011, 13:11

http://www.opc.gouv.qc.ca/WebForms/S...ntService.aspx
   
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  (#4)
manie
Épanoui(e)
 
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Inscription: mars 2009
Localisation: Rive-Sud
Par défaut 22/06/2011, 13:18

C'est tellement fachant... Bon bon j'ai confiance à la vie j'aurai des amis bientôt.
   
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  (#5)
cajolerie
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Inscription: octobre 2010
Par défaut 23/06/2011, 12:35

Ne fais pas signer de contrat pour plus de 2 mois d'avance. Selon mon expérience, çà donne trop de temps pour changer d'avis pour un oui ou pour un non. Remarques çà arrive quand même lorsque tu signes avec un délai assez court . Je ne comprendrai jamais les gens qui changent d'idées comme des girouettes. ...
   
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  (#6)
steflucas
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Messages: 3 355
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Inscription: février 2010
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nan c'est pas légal par contre moi j'ai une close dans mon contrat qui dit que le 1er chéque n'est pas remboursable mm si je n'ai pas le droit ca évite les signatures abusive et depuis cette close on ne me l'a plus fait, (ca m'est arrivé au début)
   
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La premiere semaine..
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  (#7)
Pierre-Luc
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Messages: 15
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Inscription: mai 2011
Embarrassé La premiere semaine.. - 26/06/2011, 15:42

Citation:
Envoyé par manie Voir le message
est-ce légale de mettre une close à l'entente de service pour dédomagement en cas d'annulation du contrat avant la date de début d'entrée de l'enfant....

Ça fait deux fois que je me fait faire le coup... le parent signe le contrat,... et 3 jours avant l'entrée à la gardo ils annulent... m'a virée folle!
Ben moi,je suis nouvelle et j'ouvre un service de garde en milieu familliale, si le parent veut la place,c'est un dépot de la premiere semaine a la signature du contrat, ou pas de place du tout!Je viens de louer une maison juste pour ca et c'est en septembre et mes places sont presque toute réservé..Si ca plait vraiment au parent et qui veut la place,il y a pas de probleme!!Bien sur il y a un endroit dans mon contrat que je coche pour spécifier que c'est déja payé!j'ai eu seulement une réaction offusqué,mais de tout facon,j'ai pas perdu...
   
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