RECHERCHE info sur la règlementation des mf PRIVÉ!!!

[sarahmarialopez]

ouais, t'as raison de l'interpréter comme tel, mais non c'est vraiment 6 ou mois non incluant les siens, donc il DOIT y avoir un règlement quelque part

[Lanie]

Et je trouve rien sur le site de l'opc...
Sa dois bien être écris qq part!!!???!!!

[sarahmarialopez]

Non, après réflexion, l'OPC a rien à voir là dedans, eux régissent juste le contrat.

Mais c'est écrit sur le site du MFA:

Premièrement, ils écrivent ceci:

Services non régis par la loi

(Il existe au Québec des personnes offrant des services de garde qui n’ont pas besoin d’être reconnues de manière légale, car elles fournissent des services de garde à six enfants ou moins. Les organismes ou les personnes qui les offrent ne sont donc pas régis par la loi et n’ont pas l’obligation de détenir un permis délivré par le ministère de la Famille et des Aînés ou d’être reconnus comme responsables d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur.
•En milieu familial
Toute personne peut recevoir un maximum de six enfants dans une résidence privée sans avoir besoin d’être reconnue par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial.)

Voir en gras dans le texte

Donc RECEVOIR 6 enfants ou moins implique que les nôtres ne sont pas inclus. ET à ce stade la loi ne régit pas "obligatoirement" ces milieux, sauf si LA personne qui offre le service VEUT être accréditée.

Quand on regarde dans leur règlementation ca dit:


(52. Peut être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur suivant les conditions et modalités déterminées par règlement, la personne physique, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit, selon le cas:


1° au plus six enfants parmi lesquels au plus deux sont âgés de moins de 18 mois, en incluant ses enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services;


2° au plus six enfants parmi lesquels au plus quatre sont âgés de moins de 18 mois, si elle est assistée d'une autre personne adulte et en incluant leurs enfants de moins de neuf ans et les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.


2005, c. 47, a. 52; 2009, c. 36, a. 83.




53. Doit être reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur de la manière déterminée par règlement et être assistée d'une autre personne adulte, la personne physique, autre qu'un titulaire de permis de garderie, travailleuse autonome, agissant à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte et qui reçoit au moins sept mais au plus neuf enfants.




Cette personne ne peut recevoir plus de quatre enfants qui sont âgés de moins de 18 mois et elle doit, pour les fins du calcul du nombre d'enfants reçus, inclure ses enfants et ceux de la personne qui l'assiste s'ils sont âgés de moins de neuf ans ainsi que les enfants de moins de neuf ans qui habitent ordinairement avec elles et qui sont présents pendant la prestation des services.