Dépôt exigé

[Poupinette001]

Est-ce que c'est pratique courante d'exiger un dépôt lors de la signature d'un contrat pour une garderie privée (ex: l'équivalent d'une semaine)? Ainsi le parent n'aura pas à débourser la dernière semaine lorsque son enfant cessera la fréquentation de la garderie.

Qu'en pensez-vous?

si la personne est au privé,elle a tous les droits d'après moi!!... c'est qu'elle ne veut pas se faire avoir!!!

[Coccinel]

non meme au privé vous n'avez pas tous les droits... on doit respecter le consommateur dans ses droits.

on doit toujours suivre les lois de la protection du consommateur, et dans ces lois on ne peut pas demander de montant avant que l'enfant ai débuter dans ton milieu...

mais dès la premiere journée, tu peux demander d'etre payé d'avance, soit au mois ou deux semaines...

[Coccinel]

vous pouvez téléphoner à la protection du consommateur, leur dire que vous avez un service de garde, ils peuvent t,envoyer les lois et réglements à faire pour etre légal dans vos contrats.

moi je fonctionne avec cela pour faire mes contrats, je suis toujours légal, comme ca, les parents ne peuvent pas revenir sur mon contrat.

car je ne sais pas si vous le saviez, mais si votre contrat comporte des illégalités et que le parent revient pour vous actionner, il aura gain de cause en cours, meme s'il a signé le contrat...
d'apres la protection du consommateur, si tu fais un contrat qui n'est pas légal, tu es automatiquement en faute.

bonne chance