Procédure pour se faire payer

[gege]

En plus, le temps que tu es en cours, tu dois te payer une remplacante, tu perd encore de l'argent à ce moment là j'imagine

[douce maman]

salut... pour 500$ on va aux petites créances et il n'y a pas d'avocat.. on parle directement au juge qui pose ses questions... si je me trompe pas c'est celui qui perd qui doit payer les frais de la cour. Moi ,je conseillerais avant d'en arriver là d'envoyer une mise en demeure ( de toute façon il faudra en faire une avant d'aller en cour) il y a des modèles sur le web. Souvent que ça ça fait peur aux gens et il paye pour ne pas avoir à aller en cour, manquer 1 ou 2 journées de travail pour avoir une chance de perdre.

http://www.justice.gouv.qc.ca/FRANCA...le/creance.htm

voici un lien qui vous dit comment procéder... je crois que ça vaut la peine de faire valoir ses droits... si vous avez un contrat qui n'a pas été respecté... il doit l'être... votre contrat constitue votre preuve pour le juge.
Bonne chance!

(une ex-étudiante en droit)

[MAC]

Bonsoir : conseils juridiques gratuit - une chose rare de nos jours ! !

Premièrement, tu ne peux pas exiger le paiement des 2 semaines de préavis. En effet, la Loi sur la protection du consommateur (LPC) est d'ordre public et nul ne peut y déroger. Dans ton cas, cela veut dire que la clause sur les semaines de préavis est nulle même si le parent a signé. Tu peux seulement demander ce qui est prévu à la LPC, soit 10% du contrat restant ou 50$.

Deuxièmement, je te déconseillerai d'aller devant la Cour des petites créances même pour le principe. Tu dépensera beaucoup trop d'argent (frais d'inscription et perte de salaire pour 1 ou 2 journées) pour une cause de seulement 150$ + dommages et intérêts. Même si le juge ordonne que le paiement des frais de cours (les dépens) soit assumé par la partie qui perd, tu risques de te retrouver encore à courrir après ton argent. En effet, après un jugement, tu dois t'occuper seul de le faire exécuter. Alors s'ils ne paient pas, cela veut dire d'autres démarches juridiques coûteuses et longues ! Mes profs aimaient répéter que la loi ne s'occupe pas des petites choses ... c'est triste mais la justice c'est ça ici!!

Finalement, je te conseille de leur envoyer une mise en demeure. Cela n'est pas dispendieux (seulement les frais pour le courrier enregistré) et cela peut donner la frousse ! Si tu veux un modèle tu n'as qu'a me faire signe. S'il te reste des reçus à leur donner, tu peux toujours les retenir jusqu'au paiement. C'est discutable juridiquement parlant mais au pire, tu n'as qu'à leur donner par la suite si ils fond trop de vagues (démarches juridiques entre autres).

Bonne chance et bat toi pour le 150$

[PHANILIPRIX]

JE SUIS D'ACCORD AVEC MAC

La loi de la protection du consommateur est clair sur ce sujet le parent n'est pas obligé de donner aucun préavis même si c'est écrit au contrat, car il s'agit de la garde d'un enfant mineur, les parents peuvent quitter EN TOUT TEMPS SANS AUCUNS PRÉAVIS qu'il s'agisse d'une garderie privée ou non. Mais il te doit les 2 jours de garde car ceci est une modalité inscrite à ton contrat, plus la pénalité de 50$ ou 10%. C'est malheureux mais c'est comme ça.

Il ne faut pas t'en faire des parents comme ça il y en a malheureusement beaucoup TROP, ils sont plus à l'argent qu'aux enfants, toi tu n'as pas agis de façon déloyale eux oui.

Ton recours est les petites créances, et je peux te dire que tu vas gagner !

BONNE CHANCE.

[Maraka]

Merci beaucoup Mac vraiment c'est gentil.

En le mettant dans le contrat je le savais mais je me suis dis que sachant pas trop et étan de bonne foi il me donnerons 2 semaine d'avis, entk moi je suis comme ça.

J'ai envoyer un état de compte avec les 3 jours fériés dessus en disant que j'attendrai pour déposer le chèque donné que tous les sommes due soit payé.

J'ai ajouter 50$x2 pour les 2 contrats annulé.

Maraka, n'oublie pas de l'inscrire au registre des parents... car il va sans doute se trouver une place ailleurs. Il serait plate qu'"une autre RSG soit pogné avec!

Moi lors de la signature des contrats on regarde ensemble le contrat. Je leur dit tout ce qu'il y a à payer. Ainsi je sais qu'il le savent. De plus je leur dit que je dois avoir le paiement le lundi pour la semaine à venir. Ils ont jusqu'au mardi matin. Si mardi matin pas de paiement l'enfant ne rentre pas dans la garderie... Ça aussi je leur dit. Donc ils savent. Et je leur explique que c'est mon salaire. Je crois que ca vaut la peine de s'asseoir avec le parent et de lui expliquer clairement notre façon de procéder et les barrières que l'on met.

En tant que travailleur autonome, es-ce possible de faire une enquête de crédit? Ça vaut peut-être la peine de vérifier. De plus, si on peut on peut sans doute mettre une note à son dossier si il est mauvais payeur. Les proprio de logement le font et c'est pour 500-600$ par mois... Nous c'est beaucoup plus.

[PHANILIPRIX]

Envoyé par Maraka

Merci beaucoup Mac vraiment c'est gentil.

En le mettant dans le contrat je le savais mais je me suis dis que sachant pas trop et étan de bonne foi il me donnerons 2 semaine d'avis, entk moi je suis comme ça.

J'ai envoyer un état de compte avec les 3 jours fériés dessus en disant que j'attendrai pour déposer le chèque donné que tous les sommes due soit payé.

J'ai ajouter 50$x2 pour les 2 contrats annulé.

T'AS COMME PAS LE CHOIX En tout cas j'espère que les prochains parents seront mieux... car eux ils étaient des trous de luc

[Maraka]

Envoyé par Sandra833

Maraka, n'oublie pas de l'inscrire au registre des parents... car il va sans doute se trouver une place ailleurs. Il serait plate qu'"une autre RSG soit pogné avec!

c'est quoi ce régistre???