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  (#11)
sarahmarialopez
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Tu es légale

Tu pourrais même demander 2 versements par année si tu le voulais

Voici le texte de loi:

http://www.opc.gouv.qc.ca/webforms/S...ntService.aspx


Dr. Lopez, médecin généraliste, spécialiste en tout car je connais tout, psy aussi!!!!! ... Médium d'expérience...Assistante de Mère Thérésa!

Mon site http://karinehomedaycare.ca
   
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  (#12)
didiane
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Inscription: janvier 2009
Localisation: vaudreuil Soulanges
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voici le texte de l'OPC

Le paiement des services de garde doit être effectué en un minimum de 2 versements relativement égaux, répartis sur des périodes égales couvrant toute la durée du contrat. On pourrait par exemple convenir de versements hebdomadaires de 35 $ chacun ou de paiements de 70 $ à toutes les 2 semaines.


Garderie Diane à Les Cèdres(Vaudreuil)


http://www.magarderie.com/garderie-m...-levesque.html
   
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  (#13)
Rita
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Inscription: avril 2008
Par défaut 17/09/2012, 23:54

les parents ici payent a chaque premiere du mois pour le mois qui commence. C'est tout a fait legal
   
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