Paiement d'avance

[-Yasmine-]

Oui merci... perso je suis déjà au courant de cette loi qui sont deux choses différentes.

[coucounette]

ya tu de toute façon des parents qui chiale sur le fait qu'on demande nos paiements le lundi pour la semaine en cours......
s'il y en a, manifestez-vous.................... mais chu sure que non!!

[MAC]

Envoyé par coucounette

ya tu de toute façon des parents qui chiale sur le fait qu'on demande nos paiements le lundi pour la semaine en cours......
s'il y en a, manifestez-vous.................... mais chu sure que non!!

Payer une semaine à l'avance ce n'est pas un problème, c'était comme ça dans le MF que ma fille fréquentait. Cela devient plus problématique quand c'est un paiement 1 mois à l'avance ou encore 12 chèques post-datés, c'est quand même un contrat à exécution successive dont on parle. Malheureusement, plusieurs RSG se sont fais avoir alors elles se protègent de cette façon mais c'est facilement contestable.

[Coccinel]

Envoyé par MAC

Payer une semaine à l'avance ce n'est pas un problème, c'était comme ça dans le MF que ma fille fréquentait. Cela devient plus problématique quand c'est un paiement 1 mois à l'avance ou encore 12 chèques post-datés, c'est quand même un contrat à exécution successive dont on parle. Malheureusement, plusieurs RSG se sont fais avoir alors elles se protègent de cette façon mais c'est facilement contestable.

je me demande pourquoi tu dis que ca devient problematique que l'on demande aux parents de payer un mois d'avance?

c'est certain que si tu as des familles a faible revenu c'est plus difficile pour le parent.

mais nous en tant que RSG et louage de service, on peut demander le paiement en avance, meme un mois si l'on veut...

[Coccinel]

Envoyé par Garderigolo

Oui merci... perso je suis déjà au courant de cette loi qui sont deux choses différentes.

je ne comprends pas ta réponse , c'est quoi qui est deux choses différentes?

je dis que l'on peut demander de se faire payer d'avance d'apres la loi, je crois que c'était cela ta question du départ?

[mamaninf]

Petite correction,
je ne sais pas à quelle hotel tu vas, mais moi je n'ai jamais payer en arrivant. On donne un dépot à l'arrivée, via carte de crédit mais on règle la note à notre départ...

Si tu vas au restaurent, est-ce que tu paye en arrivant?

Si tu vas au magasin, tu paye avant de sortir...

Je n'ai rien contre le fait de se faire payer le lundi, mais c'est pas pratique pour les parents qui ont leur paye le jeudi, comme la majorité des gens...Par contre, si c'était mentionné dans le contrat, le parent en question était au courant.

[-Yasmine-]

Envoyé par Coccinel

je ne comprends pas ta réponse , c'est quoi qui est deux choses différentes?

je dis que l'on peut demander de se faire payer d'avance d'apres la loi, je crois que c'était cela ta question du départ?

Ce que je veux dire c'est que la loi sur la protection au consommateur si je ne me trompe dit que nous n'avons pas droit d'exiger un dépôt, accompte ou paiement avant le début des prestations de service mais je n'ai pas vue l'endroit ou parle de paiement a l'avance une fois les services débuter... c'est juste cela.

Et OUI, si tout est dans le contrat et que le parent signe bien c'est ca qui est ca, ya pas de problème a ce casser la tête.

J'ai ouvert ce post par curiosité oui mais aussi parce que j'aime bien être au courant des loi courantes même si oui oui oui on a le droit de faire signer des contrat que NOUS RÉDIGONS!

[MAC]

Envoyé par Coccinel

je me demande pourquoi tu dis que ca devient problematique que l'on demande aux parents de payer un mois d'avance?

c'est certain que si tu as des familles a faible revenu c'est plus difficile pour le parent.

mais nous en tant que RSG et louage de service, on peut demander le paiement en avance, meme un mois si l'on veut...

Le problème c'est que ce n'est pas un louage de service. C'est un contrat de service à exécution succesive. Dans ce genre de contrat, les obligations des deux parties doivent être proportionnelles. De plus, c'est un contrat de consommation, donc il faut équilibrer les obligations. Bien sûr, les RSG peuvent demander un paiement 1 mois à l'avance car il n'y a pas de disposition précise d'une loi qui l'empêche. Cependant, ça cause des frictions avec la théorie générale des contrats, incluse dans le Code civil, c'est une obligation plus grande pour le parent. Je comprend parfaitement le pourquoi cette clause contractuelle mais elle pourait valablement être invalidée par un tribunal puisqu'elle est abusive dans ce genre de contrat. Mais ce n'est pas le genre de cause qui se retrouve devant les tribunaux et il y a peu de chances que cela arrive. Cependant, si cette pratique se généralisait, je ne serait pas surprise que le législateur intervienne.

[Coccinel]

Envoyé par MAC

Le problème c'est que ce n'est pas un louage de service. C'est un contrat de service à exécution succesive. Dans ce genre de contrat, les obligations des deux parties doivent être proportionnelles. De plus, c'est un contrat de consommation, donc il faut équilibrer les obligations. Bien sûr, les RSG peuvent demander un paiement 1 mois à l'avance car il n'y a pas de disposition précise d'une loi qui l'empêche. Cependant, ça cause des frictions avec la théorie générale des contrats, incluse dans le Code civil, c'est une obligation plus grande pour le parent. Je comprend parfaitement le pourquoi cette clause contractuelle mais elle pourait valablement être invalidée par un tribunal puisqu'elle est abusive dans ce genre de contrat. Mais ce n'est pas le genre de cause qui se retrouve devant les tribunaux et il y a peu de chances que cela arrive. Cependant, si cette pratique se généralisait, je ne serait pas surprise que le législateur intervienne.

bonjour Mac, vu que tu avais mis un doute dans ma facon de faire (meme si j'avais déjà téléphoné à la protection du consommateur avant de faire mes contrats), je viens de leur retéléphoner pour vérifier.
ils m'ont dit que de se faire payer un mois d'avance n'est pas excessif, donc nous pouvons le faire si cela est bien mentionné au contrat. si nous demandions 6 mois, cela pourrait etre abusif pour le parent, donc ne pas le faire, meme si mentionné dans leur loi que nous pouvons demander notre dû avec minimum deux versements (égaux).
et pour les cheques postdatés, elle m,a dit que si le parent veut résilier le contrat, avec des cheques postdatés c,est trop difficile pour le parent, car si la rsg ne veut pas lui remettre les cheques, le parent devra faire annuler les cheques, etc... donc la protection du consommateur ne sont pas en faveur des cheques postdatés.

merci pour ta réponse

[MAC]

Envoyé par Coccinel

bonjour Mac, vu que tu avais mis un doute dans ma facon de faire (meme si j'avais déjà téléphoné à la protection du consommateur avant de faire mes contrats), je viens de leur retéléphoner pour vérifier.
ils m'ont dit que de se faire payer un mois d'avance n'est pas excessif, donc nous pouvons le faire si cela est bien mentionné au contrat. si nous demandions 6 mois, cela pourrait etre abusif pour le parent, donc ne pas le faire, meme si mentionné dans leur loi que nous pouvons demander notre dû avec minimum deux versements (égaux).
et pour les cheques postdatés, elle m,a dit que si le parent veut résilier le contrat, avec des cheques postdatés c,est trop difficile pour le parent, car si la rsg ne veut pas lui remettre les cheques, le parent devra faire annuler les cheques, etc... donc la protection du consommateur ne sont pas en faveur des cheques postdatés.

merci pour ta réponse

C'est réglé pour les chèques post-datés ! Continue à demander un mois de paiement comme tu fais, il n'y a pas de problèmes, comme je disais plus haut c'est légal. Et ça dépend également si tu es privée ou accréditée. Selon mon expérience, 1 mois d'avance pour les RSG accrédité ce n'est effectivement pas abusif puisque le montant en cause est moins élevé (il faut également prendre en considération le 50$ que le parent devra payé en cas de résiliation, le surplus le couvrirant dans près de 75 % des cas). Cependant, je continue à croire que c'est excessif dans le cas des garderie privée, deux semaines d'avance seraient plus justes. De toute manière, j'ai vérifié et les tribunaux ne se sont pas encore prononcés sur cette question alors l'Office de la protection du consommateur ne peut pas fixer une règle comme ça dans les airs, c'est seulement leur avis mais c'est une pratique légale alors gêne tois pas. En tant que parent, je préfèrais payer une RSG à l'avance si ça clique vraiment avec elle et c'est moins de troubles une fois par mois qu'à chaque semaine ! Maintenant je ne me casse plus la tête, mon CPE prélève la somme à chaque semaine dans mon compte.

Ce qui "m'agace" c'est pour les parents qui ont un plus faible revenu, ils sont pénalisés et le régime à 7$ n'est pas la réponse tant attendu pour eux à cause du manque de place.