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Paiement d'avance: c'est légal!
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Nanouk
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Par défaut Paiement d'avance: c'est légal! - 30/09/2010, 12:11

Simplement pour vous dire. Il me semble avoir souvent lu ici que demander aux parents de payer pour les 2 semaines à venir était illégal, qu'on ne pouvait charger pour services non rendus. Et bien bonne nouvelle pour toutes celles qui comme moi charge d'avance. Les lois ont changées!!! ON peut maintenant charger pour les semaines à venir ce qui nous protège énormément si le parents disparait dans la brume.

J'ai eu récemment un nouveau parent qui a déjà quitter et qui n'a cesser par la suite de me dire que j'étais illégale de charger pour des services non rendus. Elle a téléphoner à mon BC qui m'a dit la même chose et lorsque j'ai dit comment je comprenais la loi inscrite dans le petit livre de l'Office de la protection du consommateur j'ai semé un doute dans son esprit. Ils m'ont rappeler ce midi pour me dire qu'ils avaient fait des vérifications et OUI, ON A LE DROIT DE CHARGER POUR LES 2 SEMAINES À VENIR. Il faut seulement en cas de résiliation de contrat respecter le fameux 50$ ou 10% et rembourser s'il y a lieu l'$ donné en trop.

Voila! Je trouvais bon de partager avec vous mon info!
Bonne Journée!


Nanouk
   
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