Citation:
Envoyé par Coccinel
tout a fait raison...
nous sommes obligés de mettre la nas du parent sur nos recus accrédités ou pas.
si le parent ne veut pas nous le donner on doit le mentionner sur le reçu.
ici le parent doit signer comme quoi ils refusent d'inscrire son nas.
revenu canada dit que nous pouvons avoir une amende si les reçus ne sont pas complets (avec le nas du parent)
|
C'est faux au privé!
Comment émettre vos reçus
Si vous exploitez une garderie à la maison, vous devez émettre des reçus aux parents qui vous ont confié leurs enfants. Vous devrez le faire dès que possible pour qu'ils puissent produire leur déclaration de revenus à temps.
http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/p1...tml#P243_24942
Voici un exemple de reçu qui contient les renseignements dont nous avons besoin. Vous pouvez en modifier la présentation au besoin. Exemple de reçu
Reçu de______________________________________ _______________
pour la garde de_________________________________(nom de l'enfant)
la somme de ________________________________________ _______$
pour la période du ____________________ au _____________________
Services fournis par ___________________________(en lettres moulées)
Adresse ________________________________________ ____________
Numéro d'assurance sociale
du fournisseur de service ____________________________________
Signature ____________________________ Date __________________
20/12/2011, 13:35
Mode arborescent
