Enquête du gouvernement...

[Conjoint a Patou]

Cette brochure s’adresse à vous si vous exploitez une garderie en milieu familial, c’est-à-dire si vous offrez des
services de garde d’enfants à votre domicile et à titre de travailleur autonome. Elle contient des renseignements
qui vous aideront à calculer le revenu d’entreprise à inscrire à la ligne 164 de votre déclaration de revenus. De
plus, elle vous informe de certaines autres obligations fiscales qui vous incombent en tant que travailleur autonome
(cotisations pour un travail autonome, tenue de livres et de registres, etc.).

Voir page 19

http://impotdirect.ca/garderie-domicile-prov.pdf


Un peu de lecture sur les inspections

POLITIQUE D’INSPECTION
Prestataires de services de garde régis et bureaux coordonnateurs de la garde
en milieu familial

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...arde-regie.pdf


POLITIQUE D’INSPECTION
DES SERVICES DE GARDE ILLÉGAUX

La présente politique d’inspection s’adresse aux personnes qui offrent ou fournissent des services de garde sans posséder un permis ou sans être reconnues par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre de la Famille, lorsque cela est requis en vertu de la Loi sur les
services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4.1.1).

Elle concerne également les parents qui utilisent ces services, les inspecteurs et le personnel du ministère de la Famille et des Aînés.

http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publica...e-illegale.pdf




7. POUVOIRS DE L’INSPECTEUR
Pour attester sa qualité, l’inspecteur possède un certificat signé par le ministre de la Famille.

Tout inspecteur désigné par le ministre peut notamment :
• pénétrer à toute heure raisonnable dans tout lieu où il a des motifs raisonnables de croire que sont exercées des activités pour lesquelles un permis, une reconnaissance ou un agrément est requis, afin de s’assurer du respect de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance;

• examiner tout lieu ou tout équipement auxquels la Loi s’applique et prendre des photographies ou des enregistrements;

• exiger la communication pour examen ou reproduction de tout document, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il contient des renseignements relatifs à l’application de la Loi.


Un post sur le sujet de 2008

http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=672


Le fisc réclame des milliers de dollars

Au Saguenay-Lac-Saint-Jean, plusieurs responsables de services de garde en milieu familial sont inquiètes.


http://forum.gouvernement.qc.ca/index.php?topic=2816.0