Les BC n'ont plus le droit de....

[Copci]

Ceci vise les RSG accréditées...
Bonjour

Nous venons de faire parvenir à votre BC une décision du tribunal administratif concernant les visites de votre résidence. (voir la pièce jointe)

Ce jugement nous confirme que la visite exhaustive de toutes les pièces de la résidence, telle que pratiquée par la plupart des bureaux coordonnateurs, porte atteinte aux droits et à la vie privée des RSG, droit fondamental protégé autant par la Charte canadienne que la Charte québécoise.
Avant de visiter une pièce ou de fouiller un espace de rangement, le bureau coordonnateur doit vérifier si l’endroit est accessible et fréquenté par les enfants du service de garde. Si ce n’est pas le cas, seul un motif sérieux peut justifier de procéder à la vérification.


Dans l’immédiat, il demeure imprudent de refuser purement et simplement l’accès à une pièce que vous jugez privée, car certains bureaux pourraient réagir par des sanctions. D’abord, nous vous invitons à rappeler poliment à l’agente de conformité lors de sa visite, de votre droit à une certaine expectative de vie privée étant donné que les lieux qu’elle demande de visiter sont aussi votre résidence privée.

Vous pourriez effectivement faire valoir qu’il n’y a aucune raison qui justifie la visite de certaines pièces, telle que la chambre à coucher, non accessible aux enfants.

Deuxièmement, vous pourriez demander à l’agente, les motifs sur lesquels elle s’appuie pour justifier la visite de pièces par ailleurs non admissibles aux enfants.

Notre dernière et non la moindre, est de nous contacter lorsque vous estimez avoir été lésée dans votre droit à la vie privée. C’est à partir de l’évaluation des pratiques que nous pourrons juger des prochaines actions à entreprendre, le cas échéant.



Alliance des Intervenantes en Milieu Familial Laval, Laurentides, Lanaudière

Téléphone : 450 963-2346
Sans frais : 1 877 885-2346