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Bonjour rakmik,
Je ne suis pas réellement habileté pour répondre à ta question.
Ce que j'ai compris c'est que si l'on a pas de permis pour une garderie selon la loi on ne peut nommer notre '' service de garde en milieu familial '' garderie.
Donc j'imagine que cela doit être pareil pour la paperasse.
Je suggère de vous informer auprès des instances concernées.
Bonne journée.
Citation:
Envoyé par rakmik
Alors si c'est un article de ministère, comment ce fait-il que lorque nous nous enregistrons pour avoir notre nom d'entreprise et notre N.E.Q ils ne nous informe pas de cet loi? Est ce qu'on doit changer aussi le nom de notre inscription N.EQ.?
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20/01/2013, 14:58
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