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Envoyer une mise en demeure?

	(#1)
kitty Extraverti(e) Statut: Déconnecté Messages: 282 Inscription: août 2008	Envoyer une mise en demeure? - 18/09/2009, 08:05 Salut, Plusieurs d'entres vous ont lu ma discussion " Parents qui ne donne pas signe de vie". J'aimerais savoir suite à cette discussion si je peux envoyer une mise en demeure pour non paiement écrite et envoyé par moi en prenant l'exemple sur la protection du consommateur ou si je dois absolument passer par un avocat. Je ne sais pas si c'est moi qui l'écrit si c'est autant valide que par un avocat! Voici le lien du modèle de mise en demeure de la protection du consommateur: http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/...en_demeure.pdf kitty

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