Plainte à l'Office de la protection du consommateur

[PHANILIPRIX]

Envoyé par isabellebro

moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?

Oui c'est vrai mais un contrat de garderie est différent puis qu'il sagit d'un enfant mineur, c'est juste à cause de cela qu'il y a une disposition spéciale pour dégager les parents de leur obligation financière envers un service de garde si jamais la santé ou la sécurité de leur enfant était en danger, ainsi ils ne sont pas obligés de payer à 2 places en attendant que le litige soit résolu... osti que chu bonne des fois... De cette facon c'est nous autres qui se font fourrés à 100 milles à l'heure...

[sarahmarialopez]

Envoyé par isabellebro

moi je me demandais on reviens souvent sur nos droit par rapport a la protection du consommateur mais un contrat n'est-t-il pas un contrat...je m'explique un proprio na pas le droit d'interdir les animaux mais lorsque ses ecrit sur le bail et que tu a accepter de signer tu na pas le choix de te conformé puisque tu a accepter les terme du contrat ce n'est pas la meme chose pour tout sorte de contrat?

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

[carbo]

Envoyé par sarahmarialopez

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

une autre qui a raison

[destinée]

oui les filles vous avez tous raison et merci de donner suite a mon message et pour le message privée que j ai recu c est vraiment apprécié mais comme on dit on apprend de nos érreure ok mais je vais vous éxpliquer tout d abord je suis privée le parent va pas faire pleinte au bc ca c est une reponse pour le message que j ai eu en privée mais il n y a eu pas de probléme juste moi qui voulais etre sure de ce que je fais mais aujourd hui j etais vérifié sur le site du consomateur et bien c est évident il ne faut pas demandé de préavis ok mais moi quand jai eu mon entrevu avec les parents c etait juste une entente verbal si ca les déranger pas et le seule qui a dit oui et apres il est allé se renseigner et il est retourné avec un non j ai dis pas de probléme et phani tu as bien éxpliqué le paiement en avance ce n est pas des cheques pre daté non c est seulement le paiement de la semaine un lundi mais je vais quand meme m éxcuser au pres de lui sur le fait de demander le preavis je croyais que j avais raison car moi j ai tjr donné des dépots pour les garderies pour mes enfants mais je n ai jamais eu de problémes.

[isabelle13]

La loi a toujours priorité sur un contrat, les dispositions a un contrat qui sont contre la loi sont nulles et non avenues

[destinée]

qu est ce que je dois faire avec les parents qui ont accépté de donner les preavis dois je leur dire que je devais pas le faire et leur remboursser en leur faisant signer un papier mais qu elle genre de texte dois je mettre aidez moi les filles je n aime pas etre dans l erreure surtout que les parents sont supert gentille a date

[isabellebro]

Envoyé par sarahmarialopez

Faudrait que je véréfie mais un locateur peut te faire signer que tu ne fumeras pas dans son appartement, si tu fumes il peut pas y faire grand chose! C'est chez toi!

Même chose pour les chiens je crois

Mais je précise que je suis pas certaine à 100%

Faudrait aller fouiller dans les textes de loi de la régie du logement

Anyway, tout ca pour dire que le contrat, c'est nous qui le faisons, mais il y a des lois à suivre. Nous ne les connaissons pas toutes ces lois, alors quand on rédige notre contrat, on fait des erreurs. Par exemple demander le fameux 2 semaines d'avis.

Mais finalement c'est la Loi qui prévaut et on ne peut aller à l'encontre d'une Loi d'ordre public (visant à protéger le public)

non les logement ca fonctionnent pas comme ca c'est pas chez le locateur ses chez le propriétaire...le proprio peux pas rentrer quand il veux juste question de vie privé mais avec avis de 24h il peux y aller quand il veux pour verifier l'etat des lieux il demande pas il a juste a aviser! comme le locataire na pas le droit de changé les serrures

[carbo]

Envoyé par PHANILIPRIX

Oui c'est vrai mais un contrat de garderie est différent puis qu'il sagit d'un enfant mineur, c'est juste à cause de cela qu'il y a une disposition spéciale pour dégager les parents de leur obligation financière envers un service de garde si jamais la santé ou la sécurité de leur enfant était en danger, ainsi ils ne sont pas obligés de payer à 2 places en attendant que le litige soit résolu... osti que chu bonne des fois... De cette facon c'est nous autres qui se font fourrés à 100 milles à l'heure...

t'as ben raison
tu as très bien résumé