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  (#1)
hind2010
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Je viens juste d'appeler la Régie du logement concernant la permission du propriètaire, il m'ont dies que c'est obligatoire.
   
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  (#2)
Gren
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Citation:
Envoyé par hind2010 Voir le message
Je viens juste d'appeler la Régie du logement concernant la permission du propriètaire, il m'ont dies que c'est obligatoire.
Il mon dit "If a tenant is operating a daycare centre she should have the landlord's permission. A tenant cannot use more than one-third of the floor area of the dwelling for non-residential purposes.
   
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  (#3)
marg
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Tu ne dois pas utiliser plus que un tiers de la superficie totale uniquement pour ton commerce.

Personnellement, toutes mes pièces sont utilisées pour fin personnelle.

J'ai passé 2 ans à la Régie du Logement à cause de ma garderie et je peux affirmer que tu n'as pas besoin de la permission de ton proprio.

Malheureusement, les agents ne sont pas toujours très bien renseignés. Un dit noir, l'autre dit blanc.
   
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  (#4)
Gren
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Inscription: février 2010
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Citation:
Envoyé par marg Voir le message
Tu ne dois pas utiliser plus que un tiers de la superficie totale uniquement pour ton commerce.

Personnellement, toutes mes pièces sont utilisées pour fin personnelle.

J'ai passé 2 ans à la Régie du Logement à cause de ma garderie et je peux affirmer que tu n'as pas besoin de la permission de ton proprio.

Malheureusement, les agents ne sont pas toujours très bien renseignés. Un dit noir, l'autre dit blanc.
Merci!!

J’ai (4) enfants (a moi) et au mois de mai 2 de plus (garderie avec BC) ca change pas grand-chose!


Dernière modification par Gren 27/03/2010 à 10:22.
   
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  (#5)
hind2010
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Messages: 51
Inscription: mars 2010
Par défaut 29/03/2010, 11:52

Après un long wek de recherche et de rdv, j'arrive toujour pas a trouver un logement pour ouvrir ma garderie.
J'ai rien die au proprio, mais il ont tous le même contrat ou c'est mensionné qu'il est interdie d'instaler un milieu familial sauf accord, et je dois signer sur ca, donc pas question de ne pas le dire au proprio.
Je suis découragé
   
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  (#6)
isabellebro
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Inscription: octobre 2009
Par défaut 01/04/2010, 20:40

Citation:
Envoyé par marg Voir le message
Tu ne dois pas utiliser plus que un tiers de la superficie totale uniquement pour ton commerce.

Personnellement, toutes mes pièces sont utilisées pour fin personnelle.

J'ai passé 2 ans à la Régie du Logement à cause de ma garderie et je peux affirmer que tu n'as pas besoin de la permission de ton proprio.

Malheureusement, les agents ne sont pas toujours très bien renseignés. Un dit noir, l'autre dit blanc.
ca cest tellement vrai ma mere a eux de la misere avec une locataire dernierement elle appellait une agente lui disait faite tel chose madame vous avez le droit...elle rappellais 1 semaine plus tard pour d'autre chose elle disait je vais faire tel affaire (conseiller par la premiere personne) et on lui repondait ..non madame ces illegal vous avez pas le droit ...cetais pourtant une agente qui lui avais dit de faire ca 1 semaine avant!!!!
   
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