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Envoyé par mimi1980
Je me suis faite faire le même coup à mon ouverture mais malheureusement nous n'avons pas le droit de demander de donner un dépot ! La seule chose parexample, tu peux demander à ce que le contrat commence sur le champ donc doit payer les frais réguliers et ce même si l'entrée se fait plus tard MAIS moi j'aime pas faire ça mais de cette façon tu es légale ! Mais demander un dépôt si les services n'ont pas débutés c'est illégale !!!!
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Je suis nouvelle et peut-être que je ne suis pas trop familière avec les lois mais il me semble, après lecture du texte de l'OPC, que cela non plus ce n'est pas légal.
Extrait site OPC :
Pour sa part, le parent doit effectuer un premier paiement à partir de la date prévue au contrat pour le début de la fréquentation de la garderie par l’enfant.
À titre d’exemple, si un contrat de services de garde est signé le 1er août et indique le 1er septembre comme étant la date du début de la fréquentation de l’enfant, la garderie ne peut exiger une contribution financière du parent qu’à compter du 1er
septembre, si elle est en mesure de recevoir l’enfant à cette date.
voici le lien :
http://www.opc.gouv.qc.ca/Documents/..._Garderies.pdf
Une maman qui se pose bien des questions
10/02/2011, 08:50
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