Bonjour et bienvenue sur le forum.
Je vous propose de consulter ma discussion et pour toute question précise au niveau des lois, rien de mieux que de demander à la MFA.
Ma discussion :
http://www.magarderie.com/forum/showthread.php?t=18229
La MFA
Ministère de la Famille et des Aînés
Direction des communications
Bureau des renseignements
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er étage
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