Contrat brisé

[Les p'tits malins]

Selon l'OPC le client a le droit de résilier un contrat sans préavis, mais faut que ça se fasse par ÉCRIT. Tant que tu n'as pas eu de lettre tu peux continuer à charger les journées que l'enfant ne vient pas (si il est mentionné dans ton contrat que les absences sont payables) De plus, les parents ont effectivement une pénalité à payer de 50$ ou 10% de la somme qu'il reste à versée en vertue du contrat (le plus petit des 2 montants) et ils te doivent les journées utilisées pendant la semaine (S'ils ne t'ont pas payé pour les services non plus)

C'est vrai que ça fait jaser, mais ici on ne parle plus de juste 50$ me semble... tant que tu n'as pas reçu d'avis de résiliation de contrat ÉCRIT ton contrat est toujours valide et tu continues à charger... s'ils ne veulent pas résilier le contrat en bonne et due forme et qu'ils ne veulent pas te payer les frais qu'ils sont tenus de payer, ben envoie leur une mise en demeure... c'est plate, c'est de la paperasse, mais à un moment donné on peut tu être payées pour prendre soin de ce qu'ils ont de plus chers?

«MENTION EXIGÉE PAR LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR SELON L’ARTICLE 46 DU RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI

« Contrat de louage à exécution successive :
Le consommateur peut résilier le présent contrat à tout moment en envoyant la formule ci-annexée ou autre avis écrit à cet effet au commerçant. Le contrat est résilié, sans autre formalité, dès l’envoi de la formule ou de l’avis.
Si le consommateur résilie le présent contrat avant que le commerçant n’ait commencé à exécuter son obligation principale, le consommateur n’a aucun frais ni pénalité à payer.

Si le consommateur résilie le contrat après que le commerçant ait commencé son obligation principale, le consommateur n’a à payer :
a) le prix des services qui lui ont été fournis, calculé au taux stipulé dans le contrat ; et
b) la moins élevée des deux sommes suivantes : 50$, soit une somme représentant au plus 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis.Dans les 10 jours qui suivent la résiliation du contrat, le commerçant doit restituer au consommateur l’argent qu’il lui doit. »